Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
pendant 7 jours
La loi n° 041/2025 du 29 décembre 2025 déterminant les ressources et les charges de l'État pour l'année 2026 apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) et prévoit notamment les mesures suivantes. Augmentation du taux de prélèvement libératoire sur la plus-value sur cession de titres Le taux du prélèvement libératoire, opéré sur la plus-value par la société située au Gabon dont les droits sont cédés par un associé non-résident, passe de 20 % à 25 %. […] Extension du champ d'application de la Contribution Foncière Unique (CFU) Les articles 278, […]
Lire la suite…N° 500794 – Société Canal Plus Thématiques 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 2 février 2026 Lecture du 24 février 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Après un recours formé par la société Canal Plus contre les commentaires publiés au Bofip concernant les règles de TVA applicables aux offres commerciales composites, qui n'avait guère permis de porter un éclairage décisif quant au traitement à réserver aux offres commercialisées par cette société ou par ses concurrents (23 juil. 2024 Sté Canal Plus n° 488974, RJF 11/24 n° 746), le recours formé par la société OCS vous …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts alors en vigueur : « - 1 . Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % … » ; qu'aux termes de l'article 279 du même code applicable à l'époque :« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : a. Les prestations relatives : …. à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite … » ;
[…] Considérant que lorsqu'un contribuable se livre à des activités dont certaines sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 278 bis du code général des impôts, il lui incombe d'apporter tous éléments de nature à établir le bien-fondé de l'application par ses soins de ce taux réduit en produisant des pièces comptables ayant valeur probante ; qu'à défaut, le service est en droit de soumettre la totalité des recettes de l'entreprise au taux normal prévu à l'article 278 du code précité ;
[…] Attendu qu'en cette qualité, disposant des pouvoirs les plus étendus pour gérer les biens et les affaires de la société, il lui incombait en application des articles 278 et suivants, 287-1 et 1692 du code général des impôts de remettre chaque mois au bureau du comptable des impôts dont la société dépendait un relevé indiquant le montant total des affaires réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables, et d'acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt de la déclaration ;
Ce qui dispense la plupart des coachs de facturer la taxe, ce n'est pas une exonération propre au métier : c'est la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). […] BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 ; article 98 C de l'annexe III au CGI : définition des services fournis par voie électronique (deux critères cumulatifs ; la seule communication électronique ne suffit pas). Article 278 du CGI : taux normal de TVA de 20 %. Article 261, 4-4° a et b du CGI : exonération de la formation professionnelle continue (sur attestation administrative) et des cours ou leçons dispensés par une personne physique rémunérée directement par ses élèves ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50.
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