Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
pendant 7 jours
Nous indiquons donc entre parenthèses, après chaque article du CGI relatif à la TVA, l'article du CIBS qui le reprend à compter du 1er janvier 2027. […]
Lire la suite…Pour un avocat libéral seul, sans autre revenu et sans charge, il faut mettre de côté 29,8 % de 40 000 €, 35,1 % de 60 000 €, 39,0 % de 80 000 € et 49,7 % de 200 000 €, en cotisations sociales et en impôt sur le revenu (calculateur de cet article, paramètres 2026). […]
Lire la suite…[…] 261-4 du code général des impôts ; qu'ainsi, la circonstance que les premiers juges aient estimé logiquement que le moyen tiré d'un droit à l'exonération était présenté, à titre principal, et que celui relatif à l'application du taux l'était, à titre subsidiaire, n'est pas de nature à entacher la régularité du jugement attaqué ; S'agissant des conclusions aux fins de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée : Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts alors en vigueur : « - 1 .
[…] 278 bis du code général des impôts, il lui incombe d'apporter tous éléments de nature à établir le bien-fondé de l'application par ses soins de ce taux réduit en produisant des pièces comptables ayant valeur probante ; qu'à défaut, le service est en droit de soumettre la totalité des recettes de l'entreprise au taux normal prévu à l'article 278 du code précité ;
[…] Attendu qu'en cette qualité, disposant des pouvoirs les plus étendus pour gérer les biens et les affaires de la société, il lui incombait en application des articles 278 et suivants, 287-1 et 1692 du code général des impôts de remettre chaque mois au bureau du comptable des impôts dont la société dépendait un relevé indiquant le montant total des affaires réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables, et d'acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt de la déclaration ;
L'arrivée du yacht dans l'Union est une importation La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 définit l'importation comme l'entrée dans l'Union d'un bien qui n'est pas en libre pratique (article 30). […] Pour un bateau de plaisance, le taux applicable est en pratique le taux normal, fixé à 20 % par l'article 278 du CGI. […]
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