Article 278 du Code général des impôts, CGI.
Article 278-0 BArticle 278-0 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

NOTA

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.


Commentaires • 174

1. Yacht acheté hors de l'Union : quelle TVA, et comment prouver le statut du bateau ?
Me Guillaume Leclerc · consultation.avocat.fr · 16 novembre 2026

L'arrivée du yacht dans l'Union est une importation La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 définit l'importation comme l'entrée dans l'Union d'un bien qui n'est pas en libre pratique (article 30). […] Pour un bateau de plaisance, le taux applicable est en pratique le taux normal, fixé à 20 % par l'article 278 du CGI. […]

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2. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

Nous indiquons donc entre parenthèses, après chaque article du CGI relatif à la TVA, l'article du CIBS qui le reprend à compter du 1er janvier 2027. […]

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3. Avocat libéral : combien mettre de côté ?
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Pour un avocat libéral seul, sans autre revenu et sans charge, il faut mettre de côté 29,8 % de 40 000 €, 35,1 % de 60 000 €, 39,0 % de 80 000 € et 49,7 % de 200 000 €, en cotisations sociales et en impôt sur le revenu (calculateur de cet article, paramètres 2026). […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 juin 1999, 97PA03617, inédit au recueil LebonRejet

[…] 261-4 du code général des impôts ; qu'ainsi, la circonstance que les premiers juges aient estimé logiquement que le moyen tiré d'un droit à l'exonération était présenté, à titre principal, et que celui relatif à l'application du taux l'était, à titre subsidiaire, n'est pas de nature à entacher la régularité du jugement attaqué ; S'agissant des conclusions aux fins de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée : Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts alors en vigueur : « - 1 .

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2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 16 décembre 2010, 08PA04028, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 278 bis du code général des impôts, il lui incombe d'apporter tous éléments de nature à établir le bien-fondé de l'application par ses soins de ce taux réduit en produisant des pièces comptables ayant valeur probante ; qu'à défaut, le service est en droit de soumettre la totalité des recettes de l'entreprise au taux normal prévu à l'article 278 du code précité ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 12 mars 2009, n° 09/00151

[…] Attendu qu'en cette qualité, disposant des pouvoirs les plus étendus pour gérer les biens et les affaires de la société, il lui incombait en application des articles 278 et suivants, 287-1 et 1692 du code général des impôts de remettre chaque mois au bureau du comptable des impôts dont la société dépendait un relevé indiquant le montant total des affaires réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables, et d'acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt de la déclaration ;

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Document parlementaire • 0

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