[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. […]
[…] Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. […]
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Article L. 523-3 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41 En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 5231, les articles L. 7321, L. 7323, […] Nota : Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, […] et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. […] Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. 20 Article L. 742-5 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 A titre exceptionnel, […]
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