LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2024 |
| Code visé : | Code du sport. |
Commentaires • 22
1. Mise en oeuvre des procédures de contrôle d'honorabilité dans le sport telles que prévues à l'article L. 212-9 du code du sport
M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 26 février 2026
2. Actualisation de dispositions relatives aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associativeAccès limité
Lexis Veille · 11 juin 2025
3. La loi « visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
blog.landot-avocats.net · 8 mars 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 36
0
Mesdames, Messieurs, Longtemps sous-estimée et occultée, la réalité des violences sexuelles sur les enfants est encore aujourd'hui difficile à appréhender. Selon une étude de l'Institut national d'études démographiques (Ined), menée auprès d'un échantillon de plus de 27.000 femmes et hommes en 2015, 15,3 % des adultes aujourd'hui disent avoir subi des violences pendant l'enfance. Le juge Ãdouard Durand, qui co-préside la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles envers les enfants (Ciivise), estime quant à lui qu'il y aurait près de 160.000 enfants …
Cet amendement de réécriture globale de l'article consolide le cadre juridique et renforce le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs, professionnels ou bénévoles. Il aligne les modalités de contrôle sur celles des personnes intervenant auprès d'un public fragile telles que prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et qui ont fait l'objet d'un renforcement en février 2022 par la loi relative à la protection des enfants. L'amendement sécurise la possibilité pour l'administration de procéder au contrôle d'honorabilité au regard du bulletin n°2 (B2) …
Cet amendement concerne les dirigeants des clubs sportifs. Il créé une mesure administrative d'interdiction temporaire ou définitive de diriger un club sportif, à l'image de la mesure administrative d'interdiction d'activités existant pour les éducateurs sportifs à l'article L. 212-13 du code du sport. Aujourd'hui, en cas de problème avec un dirigeant, la seule mesure administrative pouvant être prise par le préfet est la fermeture du club sportif. Cette interdiction administrative de diriger pourrait être prise dans trois cas : lorsque le comportement du dirigeant de club fait peser un …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 8 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L212-9
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
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