Entrée en vigueur le 10 mars 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-3 ;
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5.
Pour aller plus loin : articles L. 322-7 à L. 322-9 et D. 322-13 du Code du sport. Qualifications professionnelles - Ressortissants européens (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement) Tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) légalement établi et exploitant une piscine ou un lieu de baignade, peut exercer à titre temporaire et occasionnel ou permanent, la même activité en France. […] Pour aller plus loin : articles L. 212-9, L. 212-10 et L. 322-1 du Code du sport. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 322-3 et L. 212-I du code du sport, L. 1261-1, R. 1263-3 et R. 1263-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] entrée en vigueur le 22 décembre 2014, a supprimé l'obligation de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives (article L. 322-3 du code du sport) ainsi que le délit qui y était associé (1° de l'article L. 322-4 du code du sport) ; […] l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 4 septembre 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code du sport : Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. ; […] qu'en vertu des articles L. 322-3 et L. 322-4 du même code, les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités doivent, […] que l'instruction n° 95-118 du 3 juillet 1995, qui commente l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, […]
[…] * la décision est entachée d'un vice de procédure : les décisions d'interdiction d'exercer prises sur le fondement de l'article L. 322-3 du Code du sport doivent faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable et doivent être précédées de l'avis de la commission compétente mentionnée à l'article L. 212-13 du code du sport ; […] mentionnées à l'articles L. 322-1 du code du sport sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport. […] exerçait en dehors des prérogatives que lui confère son diplôme, que le tableau d'organisation des secours prévu par l'article R.322-4 du code du sport n'était pas formalisé et qu'un éducateur sportif, […] Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.
L. 131-8-1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 ou à l'article L. 322-1 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ; 2° L'article L. 322-3 est ainsi rétabli : « Art. […] L. 322-3. – L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, […]
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