Article L322-4-1 du Code du sport.
Article L322-4Article L322-5
- Code du sport
- ...
- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- Section 1 : Dispositions générales
Article L322-4-1 du Code du sport
Version10 mars 2024
Entrée en vigueur le 10 mars 2024
Est créé par : LOI n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V)
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer sans délai l'autorité administrative lorsqu'il a connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
| Est créé par : | LOI n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V) |
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Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L322-4-1 Code du sport
Cet amendement concerne les dirigeants des clubs sportifs. Il créé une mesure administrative d'interdiction temporaire ou définitive de diriger un club sportif, à l'image de la mesure administrative d'interdiction d'activités existant pour les éducateurs sportifs à l'article L. 212-13 du code du sport. Aujourd'hui, en cas de problème avec un dirigeant, la seule mesure administrative pouvant être prise par le préfet est la fermeture du club sportif. Cette interdiction administrative de diriger pourrait être prise dans trois cas : lorsque le comportement du dirigeant de club fait peser un … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L322-4-1 Code du sport
Cet amendement permet de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet, parce qu'il présente un risque pour les pratiquants (comportements déviants, comportements dangereux,...) Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L322-4-1 Code du sport
Cet amendement donne une base légale à la cellule "signal sport" mise en place par le ministère. Par ailleurs, certains pratiquants informent directement les fédérations, sans passer par le président de club, lorsqu'ils ont connaissance de comportements à risques. Cet amendement vise à assurer une circulation de l'information à tous les niveaux. Lire la suite…
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