Article 2 de la LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)

Article 2 de la LOI n°2024-201 du 8 mars 2024

Entrée en vigueur le 10 mars 2024

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L131-8-1, Art. L322-3, Art. L322-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L322-4-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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