LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2024 |
| Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'environnement et 1 autre |
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L1113-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L251-1
- Code de l'environnementArt. L224-8
Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V de l'article L. 1113-2 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu au même article L. 1113-2. Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs :
1° Au nombre d'autorités organisatrices de la mobilité, d'associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, de concessionnaires automobiles et de centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés ayant pris part au dispositif ;
2° Au nombre de véhicules mis en location ;
3° Au nombre et aux catégories de personnes ayant bénéficié du dispositif.
Il évalue l'impact environnemental et sanitaire du dispositif. Il évalue également la pertinence des critères d'éligibilité définis pour les véhicules et pour les bénéficiaires et l'opportunité d'une évolution de ces critères et des modalités de mise en œuvre du dispositif.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de soutenir et de favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires, notamment de la location de véhicules à destination de personnes en situation de précarité sociale par des associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts agissant pour les mobilités solidaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 11 juin 2024, n° 2305121
- P2I
- G2M (GUILHERAND-GRANGES, 351354717)
- Cour d'appel de Lyon, 8 avril 2021, n° 19/05673
- AURA MENUISERIE (LAILLE, 844888149)
- B2 NATURE (BRIDES-LES-BAINS, 899829840)
- KOPILOT COMPTA (PARIS 16, 845010313)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 21 mars 2025, n° 24/02706
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 3 septembre 2024, n° 22/04604
- SATELEC-ETEC (SAINT-HERBLAIN, 533909560)
- Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2013, n° 12/07003
- Filiation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de cassation, 23 avril 1958, n° 1.436