Article 4 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Indicateur Objectif et modalités de l'indicateur Objectif visé (en valeur et/ou en tendance) Horizon temporel de l'évaluation (période ou année) Identification et objectif des dispositions concernées Nombre d'injonctions émises Mesurer le nombre d'injonctions de retrait émises par l'Arcom En valeur Annuel Article 2 Rapport annuel de l'Arcom remis au gouvernement et au parlement Nombre d'adresses électroniques qui ont fait l'objet d'une mesure de blocage d'accès ou de déréférencement Mesurer le nombre d'adresses électroniques qui ont fait l'objet d'une mesure de blocage d'accès ou de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-96, 23 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numériqueAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Cet amendement vise à confier à l'Arcom le soin de déterminer le délai au terme duquel les FAI devront avoir nécessairement coupé l'accès aux sites considérés. Il apparaît, en effet, difficile de considérer que cette action puisse être réalisé "sans délai" comme le prévoit la rédaction actuelle. Ce délai devra en tout état de cause être restreint au strict minimum compte tenu des contraintes techniques et de disponibilité des personnels. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-97, 23 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numériqueAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Le présent amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités d'application du présent article comme l'ont prévu par ailleurs les articles 2 et 6 du projet de loi. Ce décret pourra, par exemple, préciser les modalités de déblocage des sites incriminés. Lire la suite…

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