Article 1 de la LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)

Article 1 de la LOI n°2024-494 du 31 mai 2024

Article 4

Entrée en vigueur le 2 juin 2024

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1399-1, Art. 1399-2, Art. 1399-3, Art. 1399-4, Art. 1399-5

II. - Le I s'applique aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Commentaires • 5

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1. Quels sont les cas de déchéance des avantages matrimoniaux ?

notaires.fr · 18 décembre 2024

L'article 1527 du Code civil les définit comme les avantages, les enrichissements procurés par un époux par le simple jeu des règles du régime matrimonial, lui permettant bénéficier de droits ou de biens supplémentaires lors de la dissolution du mariage, qu'elle résulte d'un décès ou d'un divorce. […]

2. Quels sont les cas de déchéance des avantages matrimoniaux ?

notaires.fr · 18 décembre 2024

3. Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 19 juin 2024

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 4 décembre 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Ce devoir, découlant de ces deux types d'union que sont le mariage et le PACS, les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Dans le cadre du mariage, si les époux choisissent le régime de la communauté universelle, c'est même l'ensemble des biens possédés par les époux qui sont mis en commun, quelle que soit leur date d'acquisition, leur origine ou leur mode de financement. … Lire la suite…

2. Amendement CL15, 6 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er. L'objectif reste le même : empêcher l'époux coupable de meurtre sur l'autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d'un régime matrimonial. Le présent amendement change l'insertion du dispositif dans le code civil pour garantir son application à l'ensemble des régimes matrimoniaux et non uniquement les régimes communautaires. Il substitue également la référence à l'ingratitude par une référence aux cas justifiant une indignité successorale, plus adapté car nécessitant une condamnation pénale pour être prononcée. Il … Lire la suite…

3. Amendement CL8, 6 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1 er . L'objectif reste le même : empêcher l'époux coupable de meurtre sur l'autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d'un régime matrimonial. Le présent amendement change l'insertion du dispositif dans le code civil pour garantir son application à l'ensemble des régimes matrimoniaux et non uniquement les régimes communautaires. Il substitue également la référence à l'ingratitude par une référence aux cas justifiant une indignité successorale, plus adapté car nécessitant une condamnation pénale pour être prononcée. … Lire la suite…

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