Article 1399-4 du Code civil

Entrée en vigueur le 2 juin 2024

Est créé par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 1 (V)

L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.

Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Est créé par :	LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

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1. Exposé des motifs, 4 décembre 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 1399-4 Code civil

Mesdames, Messieurs, Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Ce devoir, découlant de ces deux types d'union que sont le mariage et le PACS, les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Dans le cadre du mariage, si les époux choisissent le régime de la communauté universelle, c'est même l'ensemble des biens possédés par les époux qui sont mis en commun, quelle que soit leur date d'acquisition, leur origine ou leur mode de financement. … Lire la suite…

2. Amendement CL15, 6 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 1399-4 Code civil

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er. L'objectif reste le même : empêcher l'époux coupable de meurtre sur l'autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d'un régime matrimonial. Le présent amendement change l'insertion du dispositif dans le code civil pour garantir son application à l'ensemble des régimes matrimoniaux et non uniquement les régimes communautaires. Il substitue également la référence à l'ingratitude par une référence aux cas justifiant une indignité successorale, plus adapté car nécessitant une condamnation pénale pour être prononcée. Il … Lire la suite…

3. Amendement CL8, 6 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 1399-4 Code civil

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1 er . L'objectif reste le même : empêcher l'époux coupable de meurtre sur l'autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d'un régime matrimonial. Le présent amendement change l'insertion du dispositif dans le code civil pour garantir son application à l'ensemble des régimes matrimoniaux et non uniquement les régimes communautaires. Il substitue également la référence à l'ingratitude par une référence aux cas justifiant une indignité successorale, plus adapté car nécessitant une condamnation pénale pour être prononcée. … Lire la suite…

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