Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Est créé par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 1 (V)
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :
1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ;
2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ;
3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
L'article 1399-1 du Code civil affirme que « l'époux condamné, comme auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donnée est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ,déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale à la dissolution du régime matrimonial au décès de l'un des époux et qui lui confère un avantage ». […] Des déchéances facultatives Pour l'une ou l'autre des raisons (L'article 1399-2 du Code civil), […]
Lire la suite…Avant cette loi, il existait déjà un dispositif de décharge de responsabilité solidaire, prévu par l'article 1691 bis du Code général des impôts. Toutefois, la nouvelle demande de remise gracieuse prévue par la loi du 31 mai 2024 peut bénéficier aux personnes dont la demande formée en vertu de l'article 1691 bis du Code général des impôts n'a pas donné lieu à une décision définitive de la part de l'administration fiscale. […] L'article 1399-1 du Code civil prévoit que : « L'époux condamné, comme auteur ou complice, […]
Lire la suite…[…] Avons rendu l'ordonnance qui suit après avoir entendu les avocats à l'audience du 2 octobre 2025, le délibéré fixé au 27 novembre 2025 ayant été prorogé au 31 décembre 2025 ; […] L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 20 mars 2025 et mise en délibéré au 15 mai 2025 puis prorogée au 29 août 2025 avant de faire l'objet d'une réouverture des débats et d'être plaidée une dernière fois le 02 octobre 2025 et mise en délibéré au 27 novembre 2025 puis par prorogation au 31 décembre 2025. […] En réponse, M. [W] [R] fait valoir qu'à supposer qu'il agisse sur le fondement des nouvelles dispositions des articles 1399-2 et suivants du code civil, […]
L'article 1527 du Code civil les définit comme les avantages, les enrichissements procurés par un époux par le simple jeu des règles du régime matrimonial, […] Déchéance de plein droit Le nouvel article 1399-1 du Code civil prévoit que la déchéance est automatique en présence d'un époux condamné comme auteur ou complice à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, ou ayant volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du conjoint sans intention de la donner. […] C'est alors le régime de l'indignité successorale de l'article 726 du Code civil qui s'applique. […]
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