Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-538 du 13 juin 2024 - art. 1
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique.
Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.
La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.
[…] désormais illégal et illégitime, confisque les institutions démocratiques 🌍 Modification article R1612-58 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [15/3/2026] : Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 1612-35 sont, outre ceux mentionnés à cet article, […] 7ème – 2ème chambres réunies, 27/01/2023, […] Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - 🌍 Modification article 101-1 du Code civil (2024-06-14) (Code Civil (MAJ)) [1/3/2026] : La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. […]
Lire la suite…L'article 101-1 du code civil est modifié pour préciser que ces documents "peuvent être délivrés sur support électronique". Il s'agit donc d'une possibilité et non d'une obligation, pour répondre aux demandes d'usagers éloignés du numérique ou pallier d'éventuels dysfonctionnements des applications informatiques. La loi prolonge par ailleurs de trois ans l'expérimentation de la dématérialisation pour les trois autres composantes du traitement des actes de l'état civil, soit jusqu'au 10 juillet 2027.
Lire la suite…[…] L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » […] * Vis-à-vis des litiges prud'homaux pour lesquels des arguments pouvaient être présentés en appel aux jugements rendus en 1 ère instance,
[…] [Adresse 1] [Localité 3] et comparant par M e Pierre HERNE Avocat (B835) […] L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
[…] SAS JINPAO EUROPE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 843960006 […] L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »