Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
Article 101-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 53
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.
La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.
Commentaires • 14
Décisions • 4
[…] Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil. L'officier de l'état civil en informe les intéressés.
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[…] En outre, par application de l'article 12 du code civil, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En l'espèce, […] qui a seule contracté avec les acheteurs d'un bien immobilier en état futur d'achèvement et s'est impérativement engagée à en achever à une période précise, en l'espèce le 4 e trimestre 2006, est responsable vis-à-vis des acquéreurs de tout manquement à cette obligation contractuelle et doit être condamnée à réparer le préjudice subi par les acheteurs du fait du retard dans la livraison sur le fondement des articles 1147, 1184 et 101-1 du code civil.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1er mars 2023, n° 2301205
[…] Aux termes de l'article 35 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. […] Aux termes de l'article 101-1 du même code : « La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. / Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat. () ». […]
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