[…] qui lui a été transmise par ordonnance du 24 septembre 2025 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de CAEN, suivante : « En édictant les dispositions de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, telles qu'issues de l'article 6 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui permettent à une majorité de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant […] une résidence principale en meublés de tourisme, le législateur a-t-il porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution protège, en l'occurrence au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, […]
Lire la suite…Ce que la loi Le Meur a changé Avant la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, une copropriété souhaitant interdire les meublés de tourisme devait modifier son règlement à l'unanimité des voix. […] Le verrou était total. L'article 6 de la loi a modifié les alinéas 5 et 6 de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. […] Par le jeu de la passerelle de l'article 26-1 de la même loi, la modification du règlement de copropriété portant interdiction de la location en meublé de tourisme de certains lots peut désormais être votée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. […]
Lire la suite…[…] « L'article 26, d), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, en ce qu'il permet à l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité des deux tiers, […] « En édictant les dispositions de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, telles qu'issues de l'article 6 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 qui permettent à une majorité de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale en meublés de tourisme, […]
[…] « En édictant les dispositions de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, telles qu'issues de l'article 6 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui permettent à une majorité de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale en meublés de tourisme, le législateur a-t-il porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution protège, en l'occurrence au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, tels que garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
[…] Par premières conclusions remises et notifiées, par voie électronique, le 4 novembre 2025, les intimés ont notamment demandé à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et, en cas de transmission, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel tranchant sur la constitutionnalité de l'article 26, alinéas 5 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de l'article 6 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, en vigueur depuis le 21 novembre 2024. A titre subsidiaire, ils poursuivaient le rejet des demandes adverses et la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance susdite du 20 mai 2025.
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 18 Article 14 de la loi du 10 juillet 1965. 19 Article 17 de la loi du 10 juillet 1965. 20 Article 1er de la loi du 10 juillet 1965. 4 individuelles et exclusives » 21 . […] 14 de la loi du 10 juillet 1965. 24 Second alinéa du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965. 25 Article 4 de la loi du 10 juillet 1965. […] L'article 26-1 prévoit en outre un mécanisme, parfois qualifié de « passerelle », qui permet, lorsqu'une décision relevant de l'article 26 n'a pas emporté la majorité requise à cet article mais que le projet a recueilli suffisamment de voix 31 , […]
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