LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 111
Décision • 1
Rejet —
[…] or, entre la publication dans the Lancet en 2021 d'un article scientifique établissant l'amélioration des résultats pour les patients lorsque les effectifs infirmiers sont élevés, jusqu'à la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025, la carence de l'Etat a été absolue en ce domaine ; […] d'une part, la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale et le financement de cette dernière relèvent, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi qui détermine les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6124-2, Art. L6124-3, Art. L6124-4, Art. L6124-5
III. - A. - Le I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024.
B. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-74.
Sénat :
Proposition de loi n° 105 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 281 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 282 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 1er février 2023 (TA n° 47, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 104 ;
Rapport de M. Guillaume Garot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 697 ;
Discussion et adoption le 23 janvier 2025 (TA n° 27).
- PERRIOL TP (SALAGNON, 349674192)
- ORANGE THERMIQUE INDUSTRIES (SAINT-JUST-MALMONT, 882658636)
- TARTARY BLANCHISSEUR (SAINT ETIENNE, 413779331)
- JL CONSTRUCTION (NOISY-LE-GRAND, 912275310)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 4 mars 2015, n° 12/14307
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 février 2020, n° 20/00836
- Redressement judiciaire SUZE LA ROUSSE (26790)
- CAPITOL PHARMA (COLOMIERS, 514687375)
- Article L228-24 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 30 août 2024, n° 23/04890
- CAA de LYON, 6ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY01548, Inédit au recueil Lebon
- FRUCTICOMI (PARIS 2, 300218542)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 juillet 2021, n° 21/05623
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 19 décembre 2024, n° 24/01048