Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 53 (V)
La part de la déduction afférente aux charges de personnel d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des charges de personnel qui sont :
1° Immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels ;
2° Ou affectées au résultat exclu en application de l'article 223 VP bis.
Cette part est réduite à proportion du temps de travail consacré par l'employé de l'entité constitutive aux activités qu'il effectue, au cours de l'exercice considéré, en dehors de cet Etat ou de ce territoire.
Toutefois cette réduction proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque le temps de travail de cet employé est majoritairement consacré à des activités qu'il réalise dans cet Etat ou ce territoire.
Des ajustements de la déduction fondée sur la substance (CGI, art. 223 WA bis à 223 WA quinquies) : Pour mémoire, […] art. 223 WH bis) : Pour mémoire, cette règle prévoit qu'aucun impôt complémentaire ne sera dû en France en application de l'IIR à raison des EC qui s'acquittent d'une QDMTT qualifiée à l'étranger. […] L. 236-3, II, 4°) Le régime fiscal de faveur de l'article 210-0 A du CGI serait formellement étendu au nouveau cas de fusion simplifiée. […] L. 236-27) Le régime fiscal de faveur de l'article 210-0 A du CGI serait également étendu aux nouvelles scissions partielles. […]
Lire la suite…Des ajustements de la déduction fondée sur la substance (CGI, art. 223 WA bis à 223 WA quinquies) : Pour mémoire, […] art. 223 WH bis) : Pour mémoire, cette règle prévoit qu'aucun impôt complémentaire ne sera dû en France en application de l'IIR à raison des EC qui s'acquittent d'une QDMTT qualifiée à l'étranger. […] L. 236-3, II, 4°) Le régime fiscal de faveur de l'article 210-0 A du CGI serait formellement étendu au nouveau cas de fusion simplifiée. […] L. 236-27) Le régime fiscal de faveur de l'article 210-0 A du CGI serait également étendu aux nouvelles scissions partielles. […]
Lire la suite…
Il est cependant indiqué dans l'exposé des motifs de l'article de loi que celles-ci pourraient être transposées dans un prochain projet de loi de finances ou insérées au BOFiP. Un élargissement des définitions (CGI, art. 223 VK) Sont ajoutées les notions de crédits d'impôt transférables négociables, […] art.223 VN, 223 VT et 223 VO bis) Pour les entités non consolidées pour des raisons de taille ou de matérialité, à titre de simplification, […] art. 223 WA bis à 223 WA quinquies) La loi de finances pour 2025 reprend une partie des commentaires de l'OCDE : au titre des « frais de personnel » sur la situation des salariés en mobilité et sur la situation des établissements stables ; […]
Lire la suite…