Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1647 B sexies
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022Art. 55
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1586 quater
V. - A. - Une contribution complémentaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts est instituée au titre de l'exercice clos à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
B. - Sont redevables de la contribution complémentaire les personnes mentionnées au I de l'article 1586 ter du code général des impôts redevables d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2025 en application du I de l'article 1586 quinquies du même code.
C. - L'assiette de la contribution complémentaire est constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au II de l'article 1586 ter du code général des impôts due au titre de l'année 2025.
D. - Le taux de la contribution complémentaire est de 47,4 %.
E. - La contribution complémentaire est exigible le dernier jour de l'exercice clos ou, dans les situations mentionnées au 2 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, à la date de début du décompte du délai de soixante jours prévu au même 2.
F. - Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même cotisation.
Toutefois, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les redevables versent, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire. Cet acompte unique est calculé d'après la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation.
Le redevable procède à la liquidation définitive de la contribution complémentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 1679 septies au plus tard le 5 mai 2026.
G. - Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne s'applique pas à la contribution complémentaire.
VI. - A. - Le a des 1° à 4° du A et le 1° du B du I et le 1° du II s'appliquent aux impositions dues au titre de 2026 et de 2027.
B. - Le b des 1° à 4° du A et le 2° du B du I et le 2° du II s'appliquent aux impositions dues au titre de 2028.
pendant 7 jours
Tout en maintenant les objectifs de maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production, l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 reporte de trois ans la trajectoire de suppression définitive de la CVAE d'ici à 2030. Le taux d'imposition maximal à la CVAE fixé pour les impositions dues au titre de 2025 à 0,19 % est ramené à 0,28 % pour les impositions dues au titre des années 2026 et 2027. Enfin, ce taux est abaissé à 0,19 % pour les impositions dues au titre de l'année 2028 et à 0,09 % pour l'année 2029.
Lire la suite…[…] de la CET en fonction de la valeur ajoutée ( loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62 ) - Modernisation des états financiers par le règlement n° 2022-06 de l'Autorité des normes comptables L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise. […] La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530 bis du CGI (taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI ») ainsi que du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE prévues à l'article […]
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Vous jugez, comme sous l'empire de l'article 1647 B sexies du CGI, pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée 6 , […] de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition 1 Prévu à l'article 1586 ter du code général […] des impôts. 2 Article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. 3 Par l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. 4 Par l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. 5 Moyennant certains retraitements 6 CE, 9ème et 10ème ssr, 4 août 2006, Ministre de l'économie, […]
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