Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1764
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 quater, Art. 231 ter
II. - A. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.
B. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Locaux à usage artisanal Les locaux à usage artisanal bénéficiant de l'exonération sont les locaux mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI. Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, […] à l'article L. 512-7-6 du C. envir. et à l'article L. 512-12-1 du C. envir. […] Dans le but de répondre à la crise du logement et aux tensions sur le marché immobilier, le dernier alinéa de l'article 1635 quater B du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]
Lire la suite…Remarque : Le dernier alinéa de l'article 1635 quater B du CGI prévoit l'imposition à la taxe d'aménagement (TAM) des opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation. Cette disposition introduite par l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 s'applique aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du 15 février 2025. […] Notion de local à usage artisanal Bénéficient de l'abattement de 50 % sur les valeurs mentionnées au 1° de l'article 1635 quater H du CGI les locaux à usage artisanal visés au premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI. […]
Lire la suite…
Notion de surface de plancher La surface de plancher fiscale, appelée surface taxable, diffère de celle définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme (C. urb.) et précisée à l'article R. 111-22 du C. urb., utilisée notamment pour déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour le projet de construction. […] y compris celles mentionnées à l'article R. 111-22 du C. urb. utilisées notamment lors de la délivrance d'autorisations d'urbanisme. 1. […] Par exception, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1635 quater B du CGI instaurées par l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]
Lire la suite…