Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1764
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 quater, Art. 231 ter
II. - A. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.
B. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
[…] art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Sont exonérés de taxe d'aménagement (TAM), en application […] du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 6° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité public et édifiés dans les départements du Bas-Rhin, […]
Lire la suite…[…] art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Sont exonérés de taxe d'aménagement (TAM), en application […] du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 3° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique destinés à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, […]
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[…] art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Sont exonérés de taxe d'aménagement (TAM), en application […] du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévue à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme (C. urb.), […]
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