Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1764
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 quater, Art. 231 ter
II. - A. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.
B. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
[…] art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Conformément aux dispositions du I de l'article 1635 quater […] En présence d'un procès-verbal Les procès-verbaux mentionnés au 4° du I de l'article 1635 quater F du CGI et au 2° de l'article 1635 quater G du CGI sont dressés par la police de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Sont exonérés de taxe d'aménagement (TAM), en application […] du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 7° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique et édifiés : soit par les États étrangers, ou dans le cadre d'un des contrats, marchés, […]
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[…] en application du 2° bis du V de l'article 231 ter du CGI et du 4° du V de l'article 231 quater du CGI, les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (C. éduc.) ou de l'article L. 442-12 du C. éduc. […] Locaux professionnels transformés en locaux à usage d'habitation En application du V bis de l'article 231 ter du CGI et du V bis de l'article 231 quater du CGI dans leur rédaction résultant du 1° du I de l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]
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