Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 121
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1594 F septies
II.- A.- Par dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
B.- Le A du présent II ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale.
III.- Les délibérations des conseils départementaux prises en application du A du II du présent article s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025 ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 ou entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 ;
3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027 ;
4° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2028.
IV.- Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.
Principes généraux des droits d'enregistrement en 2025 En 2025, le taux de droit commun des droits d'enregistrement dus lors des ventes d'immeubles reste fixé à 4,50 % pour la majorité des départements, ce taux pouvant temporairement être porté à 5 % sur décision du conseil départemental entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, sauf pour les primo-accédants qui bénéficient de dispositifs spécifiques : Loi de finances pour 2025, article 116 ; CGI art. 1594 D 2. […]
Lire la suite…
Le ministre de l'économie indique qu'il convient de prendre en compte le régime matrimonial applicable Source :réponse ministérielle du 16/09/2025 à la question écrite n°5129 Le A du II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever temporairement le taux de la taxe de publicité foncière perçue au titre de l'article 1594 D du code général des impôts lors des ventes d'immeubles (taux de 4, […]
Lire la suite…