Vu la procédure suivante :

I. Sous le numéro 509849, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Holding France Imageries Territoires demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie ;

2°) de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu’elle a intérêt à agir ;

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée, entrée en vigueur le 5 novembre 2025, porte une atteinte grave et suffisamment immédiate à sa situation financière en ce que, d’une part, la diminution de 12,5 % du tarif des forfaits techniques entraine une diminution de son chiffre d’affaires dès lors que, en premier lieu, elle est à la tête d’un réseau de plus de 50 sociétés dont l’entièreté du chiffre d’affaires provient du reversement des forfaits techniques de chacun des actes d’imagerie réalisés ce qui entrainera, à terme, une importance perte de chiffre d’affaires pour la holding, en deuxième lieu, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son résultat net atteignant, dès 2026, un résultat net négatif et, en dernier lieu, elle sera dans l’impossibilité de faire face à son endettement en ce que, premièrement, elle ne pourra plus supporter ses charges d’exploitation ainsi que ses charges fiscales et sociales, deuxièmement, elle ne pourra plus financer de nouveaux investissements ou des évènements exceptionnels, troisièmement, la situation de sa trésorerie sera fortement dégradée et, quatrièmement, son fonctionnement sera perturbé dès lors qu’il est fondé sur l’équilibre entre le coût d’achat d’un équipement matériel lourd (EML) et les tarifs des forfaits techniques et, d’autre part, elle ne saurait être justifiée par un intérêt public tenant en la réalisation d’un effort d’économie demandé à un secteur d’activité qui présente une rentabilité sensiblement supérieure à la moyenne du secteur médical dès lors que ce constat ne concerne que les praticiens et non les sociétés exploitantes d’EML ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure et d’incompétence en ce que, d’une part, l’UNCAM n’a pas recherché la conclusion d’un accord avec les organisations syndicales représentatives, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées et les conseils nationaux des ordres concernés et, d’autre part, elle ne les a pas informés de son intention d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un tel accord, en méconnaissance de l’article 41 de la loi du 28 février 2025 et de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que, d’une part, elle entraine une mise en danger de la population et porte atteinte à l’accès aux soins dès lors que près de la moitié du parc scanner et IRM est exploitée par des hôpitaux ce qui impacte l’équilibre économique de ces exploitants, la permanence des soins notamment des urgences et la qualité du système de soins et, d’autre part, elle repose sur des données erronées et des inexactitudes résultant du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF) dès lors que, en premier lieu, les postes de coûts du compte de résultat de l’imagerie par résonance magnétique (IRM) sont soit incohérents au regard du marché, soit ne sont pas pris en compte et, en second lieu, les postes de coûts du compte de résultat du scanner sont soit irréalistes au regard du marché, soit non considérés ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté du commerce et de l’industrie ;

- elle méconnait, d’une part, le principe d’égalité entre les exploitants d’EML en ce que le montant du forfait technique dépend de l’implantation géographique des EML alors que les coûts relatifs aux équipements, aux aménagements, à leur installation et à leur exploitation sont identiques dans toute la France et, d’autre part, le principe d’égalité entre les patients en ce que l’accès aux actes sera restreint.

II. Sous le numéro 509850, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Imagerie en coupe de Poissy présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509849, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui de la requête enregistrée sous le n° 509850 et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,5 % pour l’année 2025, de 6,4 % pour l’année 2026 et 9,7 % pour l’année 2027, en deuxième lieu, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3 % des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera une perte de 40 % en 2026 et 56 % en 2027 de son résultat d’exploitation et, en dernier lieu, elle sera dans l’impossibilité de faire face à son endettement en ce que, premièrement, elle ne sera plus en mesure de rembourser son emprunt mobilier, deuxièmement, elle ne sera plus en mesure d’assurer un entretien effectif et qualitatif de ses EML ce qui provoquera une usure prématurée des EML, troisièmement, sa trésorerie se dégradera fortement ce qui entrainera une impossibilité de faire face à ses charges fiscales et sociales et de nombreux licenciements et, quatrièmement, son fonctionnement sera perturbé dès lors qu’il est fondé sur l’équilibre entre le coût d’achat d’un EML et les tarifs des forfaits techniques.

III. Sous le numéro 509852, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Imagerie Saint Martin présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509850, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,5 % pour l’année 2025, de 7,2 % pour l’année 2026 et de 10,3 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera une perte de 76 % en 2026 et 104 % en 2027 de son résultat d’exploitation.

IV. Sous le numéro 509855, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société RIMPB IEC présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509852, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,3 % pour l’année 2025, de 7,4 % pour l’année 2026 et de 10,8 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3 % des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera un déficit dès 2026.

V. Sous le numéro 509864, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société IEC des Cimes présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509855, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,2 % pour l’année 2025, de 6,9 % pour l’année 2026 et de 10,3 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3 % des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera un déficit dès 2027.

VI. Sous le numéro 509869, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société IMRA IEC présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509855, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,7 % pour l’année 2025, de 7,3 % pour l’année 2026 et de 10,6 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3 % des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera un déficit dès 2026.

VII. Sous le numéro 509871, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société IMB IEC présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509869, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,3 % pour l’année 2025, de 7,2 % pour l’année 2026 et de 10,6 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3 % des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera une perte de 95 % de son résultat d’exploitation, puis un déficit en 2027.

VIII. Sous le numéro 509872, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Scanner des Pays de Thau présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509871, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,2 % pour l’année 2025, de 8,4 % pour l’année 2026 et de 11,9 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3 % des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera un déficit en 2026.

IX. Sous le numéro 509873, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Les radiologues libéraux du bassin de Thau présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509872, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,5 % pour l’année 2025, de 6,6 % pour l’année 2026 et de 9,9 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3 % des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera une perte de 37 % en 2026 et de 52 % en 2027 de son résultat d’exploitation.

X. Sous le numéro 509874, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société IMHP IEC présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509873, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,4 % pour l’année 2025, de 6,6 % pour l’année 2026 et de 9,9 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3 % des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera une perte de 60 % en 2026 et de 78 % en 2027 de son résultat d’exploitation.

XI. Sous le numéro 509875, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société IMCC IEC présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509874, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 3 % pour l’année 2025, de 9,9 % pour l’année 2026 et de 12,6 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3 % des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera une perte de son résultat d’exploitation de 79 % en 2026, puis un déficit en 2027.

XII. Sous le numéro 509876, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Beauvais IEC présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509875, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 8,3 % pour l’année 2026 et de 9,5 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3 % des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera un déficit en 2026.

XIII. Sous le numéro 509877, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Medeor IEC présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509876, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre, en comparaison de ce qu’aurait été son chiffre d’affaires pour une année complète et en application de l’ancien tarif, une baisse de son chiffre d’affaires de 9 % pour l’année 2026 et de 11,3 % pour l’année 2027 et, d’autre part, le plan d’investissement qu’elle a réalisé pour débuter son activité en septembre 2024 prenait en considération les anciens tarifs des forfaits technique de sorte qu’elle n’est plus en mesure d’amortir tous ses investissements.

XIV. Sous le numéro 509878, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Réunion Sud IEC présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509877, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,3 % pour l’année 2025, de 6,5 % pour l’année 2026 et de 9,8 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3 % des charges d’exploitation par an sur les 5 dernières années, entrainera un perte de 50 % en 2026 et de 67 % en 2027 de son résultat d’exploitation.

XV. Sous le numéro 509880, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société IRM Scanner Sud présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509878, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,3 % pour l’année 2025, de 6,5 % pour l’année 2026 et de 9,8 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, la placera en déficit dès 2026.

XVI. Sous le numéro 509881, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société IEC Vichy présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509880, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 2,8 % pour l’année 2025, de 7,6 % pour l’année 2026 et de 10,6 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, entrainera une perte de 90 % de son résultat d’exploitation en 2026 et la placera en situation déficitaire en 2027.

XVII. Sous le numéro 509883, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société CIMSY IEC présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509881, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,1 % pour l’année 2025, de 7,9 % pour l’année 2026 et de 11,5 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, provoquera de manière certaine une importante perte de résultat d’exploitation, d’autant plus qu’elle était déjà déficitaire en 2024.

XVIII. Sous le n° 509885, par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société CIMP IEC présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509883, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,3 % pour l’année 2025, de 7,6 % pour l’année 2026 et de 11,1 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, entrainera une perte de son résultat d’exploitation de 45 % en 2026 et 61 % en 2027.

XIX. Sous le numéro 509887, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société CLIMM présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509885, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,1 % pour l’année 2025, de 7,5 % pour l’année 2026 et de 10 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, provoquera de manière certaine une importante perte de résultat d’exploitation.

XX. Sous le numéro 509888, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société CIM Propara IEC présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509887, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires, par rapport à ce qu’il aurait été en application des anciens tarifs, de 4 % pour l’année 2026 et de 10,1 % pour l’année 2027 et, d’autre part, le plan d’investissement qu’elle a réalisé pour débuter son activité en septembre 2024 prenait en considération les anciens tarifs des forfaits technique de sorte qu’elle n’est plus en mesure d’amortir tous ses investissements.

XXI. Sous le numéro 509889, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Centre d’Imagerie Médicale Belvédère présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509888, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,3 % pour l’année 2025, de 6,8 % pour l’année 2026 et de 10,1 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, la placera en déficit dès 2026.

XXII. Sous le numéro 509891, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Euro-CHIPS présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509889, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 2 % pour l’année 2025, de 3,1 % pour l’année 2026 et de 4,8 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, entrainera une perte de 20 % en 2026 et de 27 % en 2027 de son résultat d’exploitation.

XXIII. Sous le numéro 509892, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société CMTR présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509891, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 0,9 % pour l’année 2025, de 6 % pour l’année 2026 et de 8,7 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, entrainera une perte de 30 % en 2026 et de 40 % en 2027 de son résultat d’exploitation.

XXIV. Sous le numéro 509894, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société IRM Hérault-Méditerranée présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509892, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,2 % pour l’année 2025, de 8,4 % pour l’année 2026 et de 11,9 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, entrainera une perte de 81 % de son résultat d’exploitation en 2026 et la placera en situation déficitaire en 2027.

XXV. Sous le numéro 509895, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SARL Scanner et IRM du Libournais présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509894, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,4 % pour l’année 2025, de 5,6 % pour l’année 2026 et de 8,7 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, entrainera une perte de résultat d’exploitation de 162 573 euros en 2026 et de 226 859 euros en 2027 alors qu’elle était déjà déficitaire en 2024.

XXVI. Sous le numéro 509896, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le groupement d’intérêt économique ESI EuroScanIRM 78 présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509895, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Il présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,1 % pour l’année 2025, de 8,5 % pour l’année 2026 et de 12,2 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, entrainera une perte de 37 % en 2026 et de 58 % en 2027 de son résultat d’exploitation.

XXVII. Sous le numéro 509897, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société CIMD présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509896, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la simulation de l’application des nouveaux tarifs démontre une baisse de son chiffre d’affaires de 1,4 % pour l’année 2025, de 7,7 % pour l’année 2026 et de 11 % pour l’année 2027 et, d’autre part, la diminution du tarif des forfaits techniques, couplée à l’inflation de 3% des charges d’exploitation par an sur les cinq dernières années, entrainera une perte de 48 % en 2026 et de 64 % en 2027 de son résultat d’exploitation.

XXVIII. Sous le numéro 509900, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société TeleDiag présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les mêmes conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 que celles présentées dans la requête susvisée n° 509897, et lui demande de mettre à la charge de l’UNCAM la somme de 5 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui des requêtes susvisées et soutient en outre que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, son chiffre d’affaires sera diminué de 14 % pour l’année 2025 et, d’autre part, elle ne pourra plus améliorer sa situation financière et échapper à la cessation de son activité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ;

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la décision du 11 mars 2005 de l’Union des caisses d’assurance maladie ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’ensemble de ces requêtes tendent à ce que le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 de l’UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

4. Eu égard à la teneur de leurs écritures, la société Holding France Imageries et territoires et autres doivent être regardées comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’article 6 de la décision du 14 octobre 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie, qui fixe le montant des forfaits techniques des scanners, des imageries à résonnance magnétique (IRM) et des tomographes à émissions de positons (TEP), à compter du 5 novembre 2025. Il résulte de cet article une baisse progressive du montant des forfaits pleins par rapport aux montants des forfaits fixés par le précédent arrêté du 2 février 2024 de 8 % à compter du 5 novembre, de 10 % à compter du 1er juillet 2026, pour atteindre de 12 % à compter du 1er janvier 2027.

5. Aux termes de l’article I-14 de la décision du 11 mars 2005 de l’Union des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie : « Les actes de scanographie, de remnographie, de tomographie à émission de positons sont rémunérés par l’addition d’un tarif par acte, figurant en regard du code, et d’un forfait technique rémunérant les coûts de fonctionnement de l’appareil installé ».

6. Pour justifier de l’urgence de la suspension demandée, les sociétés requérantes, qui exploitent des équipements matériels lourds de radiologie et perçoivent à ce titre directement le montant du forfait technique appliqué à chaque acte de radiologie, soutiennent que la baisse du montant du forfait résultant des décisions en litige entraîne une baisse de leur chiffre d’affaires qui met en danger la pérennité de leur activité et par suite le maintien sur l’ensemble du territoire d’une offre suffisante pour répondre aux besoins de la santé publique. Toutefois, d’une part, si la société Holding France Imageries Territoires, qui regroupe plus de 50 sociétés dans lesquelles elle détient des parts, fait valoir qu’elle subira du fait de cette décision dès le 5 novembre une baisse de 33 % d’un résultat net qui s’élevait en 2024 à plus de 5 millions d’euros et une perte de 100 % à compter du 1er juillet 2026, elle ne justifie pas, dès lors que les résultats d’exploitation qu’elle indique projeter demeurent supérieurs à 10 millions d’euros pour 2025 et à 6 millions d’euros en tenant compte de la baisse à compter du 1er juillet 2026, que ces baisses successives représenteraient un péril imminent pour sa survie ou celle des sociétés du groupe. D’autre part, en ce qui concerne les autres sociétés requérantes, s’il ressort des données chiffrées qu’elles produisent que les montants du forfait technique produiront une baisse de leur chiffre d’affaire en moyenne inférieure à 2 % à compter du 5 novembre 2025 et à 8 % à compter du 1er juillet 2026, ainsi qu’une baisse, pour certaines significative, de leur résultat d’exploitation, elles n’établissent pas davantage que ces baisses successives, décidées au vu des conclusions d’un rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances qui souligne le « financement particulièrement généreux » des équipements matériels lourds et une « rentabilité forte » des sociétés d’imagerie, compromettraient leur pérennité dans des proportions telles et à si brève échéance qu’elles caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution des décisions soit suspendue.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, que les requêtes de la société Holding France Imageries et territoires et autres doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

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Article 1er : Les requêtes de la société Holding France Imageries Territoires et autres sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Holding France Imageries Territoires, à la société Imagerie en coupe de Poissy, à la société Imagerie Saint Martin, à la société RIMPB IEC, à la société IEC des Cimes, à la société IMRA IEC, à la société IMB IEC, à la société Scanner des Pays de Thau, à la société Les radiologues libéraux du bassin de Thau, à la société IMHP IEC, à la société IMCC IEC, à la société Beauvais IEC, à la société Medeor IEC, à la société Réunion Sud IEC, à la société IRM Scanner Sud, à la société IEC Vichy, à la société CIMSY IEC, à la société CIMP IEC, à la société CLIMM, à la société CIM Propara IEC, à la société Centre d’imagerie médicale Belvédère, à la société Euro-CHIPS, à la société CMTR, à la société IRM Hérault Méditerranée, à la société Scanner et IRM du Libournais, à la société ESI Euroscanirm 78, à la société CIMD, à la société Telediag.

Fait à Paris, le 3 décembre 2025

Signé : Gilles Pellissier