Vu la procédure suivante :

Par deux mémoires, enregistrés les 16 décembre 2025 et 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), la société RIM 29, la société Imagerie 29 Sud, la société CIMVES et la société Imagerie médicale Sud Vendée demandent au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 octobre 2025 du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l’article 41 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la Fédération nationale des médecins radiologues et autres et à la SELAS Froger, Zajdela, avocat de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mars 2026, présentée par la Fédération nationale des médecins radiologues et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ». Il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Selon le II de l’article 41 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 : « En l’absence de conclusion, au 30 septembre 2025, d’un accord mentionné à l’article L. 162-12-18 [du code de la sécurité sociale] sur les dépenses d’imagerie médicale permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies au cours des années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 31 octobre 2025 à des baisses de tarifs des actes d’imagerie permettant d’atteindre ce montant d’économies ».

3. A l’appui de leur requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 octobre 2025 du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, qui baisse les tarifs d’un certain nombre d’actes d’imagerie médicale ainsi que les tarifs des forfaits techniques des scanners, des imageries à résonance magnétique et des tomographes à émissions de positons à compter du 5 novembre 2025, la Fédération nationale des médecins radiologues et les sociétés de radiologie requérantes demandent que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l’article 41 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 citées au point 2, sur le fondement desquelles a été prise la décision attaquée. Elles soutiennent que ces dispositions méconnaissent les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 34 de la Constitution.

4. En premier lieu, il est loisible au législateur d’apporter à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, qui découlent de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Par ailleurs, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789. Enfin, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère (…), la protection de la santé ». Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles.

5. Les requérantes critiquent le II de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 en ce qu’il permet la modification, par décision unilatérale du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des tarifs des actes d’imagerie fixés par la convention conclue entre les organisations représentatives des médecins et l’assurance maladie sur le fondement de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Toutefois, l’approbation de cette convention par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en vertu de l’article L. 162-15 du même code, nécessaire à son entrée en vigueur, a pour effet de conférer un caractère réglementaire à ses stipulations. En permettant, par les dispositions contestées, qu’il soit unilatéralement procédé à sa modification, en l’absence de conclusion d’un accord permettant d’atteindre un montant d’économie sur trois années qu’il a fixé à 300 millions d’euros et dans la limite de ce montant, le législateur, qui a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle d’équilibre financier de la sécurité sociale en fixant un montant d’économies compatible avec la couverture des besoins sanitaires de la population, n’a en tout état de cause pas porté à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée, pas davantage qu’à la liberté d’entreprendre ou au droit à la protection de la santé.

6. En second lieu, aux termes de l’article 34 de la Constitution : « (…) la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la sécurité sociale (…) ». Figure au nombre des principes fondamentaux relevant de la compétence du législateur celui en vertu duquel le tarif des actes dispensés aux assurés sociaux par un professionnel de santé dans le cadre d’un exercice libéral est fixé par voie de convention passée avec les professionnels concernés ou leurs organisations représentatives ou, à défaut, par voie d’autorité. De même, relèvent de sa compétence les exceptions apportées à ce principe. En revanche, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir d’un principe fondamental de valeur constitutionnelle de fixation conventionnelle du tarif des honoraires médicaux.

7. Les dispositions contestées, en donnant compétence au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, à défaut de signature avant le 30 septembre 2025 d’un accord de maîtrise des dépenses d’imagerie médicale prévu par l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale permettant d’économiser 300 millions d’euros sur une période de trois ans, pour baisser par une décision réglementaire prise avant le 31 octobre 2025 les tarifs des actes d’imagerie, afin d’atteindre ce montant d’économies, définissent avec une précision suffisante les conditions de la procédure dérogatoire à la fixation des tarifs par voie conventionnelle qu’elles instaurent. Dans ces conditions, le législateur ne peut pas, en tout état de cause, être regardé comme étant demeuré en deçà de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit à la protection de la santé et à la liberté contractuelle.

8. Il s’ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Dès lors, sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que le II de l’article 41 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération nationale des médecins radiologues et autres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale des médecins radiologues, première dénommée, pour l’ensemble des requérantes, à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.