Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Un décret du 26 décembre 2025 [1] est venu fixer les modalités d'application des nouveaux articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale, issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » [2]. […] Leur compétence territoriale s'étend à leur ressort respectif (Nouvel article D. 49-81-7 du Code de procédure pénale), […]

Nous avons ainsi pu enregistrer une économie de 30 millions d'euros cette année et nous espérons atteindre 45 millions à 50 millions d'euros en 2026. […] dans ce PLF, plusieurs propositions que j'ai formulées dans mon récent rapport sur les frais de justice et les frais d'enquête, notamment, à l'article 30 du texte, la réintroduction d'un droit de timbre pour chaque introduction d'instance, mais aussi le recouvrement, à l'article 46, […]