Dans la ligne de cette décision de la Cour de Cassation, l'art.1242 alinea du code civil vient d'être modifié par l'article 3 de la loi ATTAL n° 2025-568 du 23 juin 2025.visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs et de leurs parents. […] Désormais : « les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, […]
Lire la suite…La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 a pour objectif de renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. […] en mettant l'accent sur la responsabilité des mineurs et de leurs parents. […] Selon le Conseil National des Barreaux": "L'article 3 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents modifie l'article 1242 alinéa 4 du code civil lequel énonce désormais que les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, […]
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Nouvelles.droit.org RSS JSON responsabilité var enfants assuré assurances dommage indemnité assureur 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L121-12 du Code des assurances (2025-06-24) (Code des Assurances (MAJ)) [4/3/2026] : Sans préjudice du deuxième alinéa de l' article L. 121-2 , l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, […]
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