LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 4 autres |
Commentaires • 99
Décisions • 6
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[…] Au soutien de sa demande tendant à voir déclarer Madame [W] [F] en sa qualité de représentante légale de son fils [C] [T] [F] entièrement responsable du préjudice subi par Madame [E] [K] et elle-même, Madame [J] [G], sur le fondement de l'article 1242 alinéa 4 du code civil, dans sa version antérieure et postérieure à la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 et de l'article 1240 du même code, fait valoir que la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. […] En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
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[…] Donner acte à Maître [G] de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et si dans un délai de douze mois suivant la délivrance de l'attestation de fin de mission, elle parvient à récupérer auprès de la personne condamnée la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] L'article 1242 alinéas 1 et 4 du code civil, dans sa rédaction en vigueur le 8 juin 2022, antérieure à la loi n°2025-568 du 23 juin 2025, dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Infirmation partielle —
[…] — la responsabilité de l'État, engagée par substitution à celle de l'instituteur, relève de la compétence judiciaire, en vertu de la loi de 1937. […] Selon l'article 1242 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2025-568 du 23 juin 2025, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 375-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L311-5
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.