LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 4 autres |
Commentaires • 175
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] — la responsabilité de l'État, engagée par substitution à celle de l'instituteur, relève de la compétence judiciaire, en vertu de la loi de 1937. […] Selon l'article 1242 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2025-568 du 23 juin 2025, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Infirmation —
[…] Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, applicable à l'espèce, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
—
[…] L'article 1384, alinéas 1, 4, 5, 6, 7 et 8, ancien devenu 1242 du code civil, dans sa rédaction avant l'entrée en vigueur de la loi n°2025-568 du 23 juin 2025, dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. […] En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 375-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L311-5
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.