Article L121-2 du Code des assurances
Article L121-1Article L121-3
Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3

Commentaires • 133

1. Incendie du marché des Enfants-Rouges à Paris : cause inconnue, expertise judiciaire et recours des sinistrés (2026)
kohenavocats.fr · 13 octobre 2026

Un guide détaillé des démarches d'indemnisation après un incendie d'habitation est disponible dans notre article de fond sur l'assurance habitation, l'expertise et l'indemnisation après un incendie, et les règles de délai de déclaration font l'objet d'un développement spécifique dans notre article sur le délai pour déclarer un sinistre incendie à l'assurance habitation. B. […] L' dispose : « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. […] pourvois numéros 11-19.524 et 11-19.807, la deuxième chambre civile a jugé que « la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, […]

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2. Lycées dégradés : quand les parents doivent
leclubdesjuristes.com · 7 octobre 2026

La responsabilité des parents n'exclut en rien celle de l'enfant lui-même : il est de jurisprudence constante que « la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1242, […] La responsabilité des parents peut-elle être couverte par leur assurance ? […] L'article L. 121-12 du Code des assurances dispose que « l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil, […] La gravité de la faute commise par l'enfant ne suffit pas à écarter cette garantie. […] L'exclusion de garantie posée par l'article L. 113-1 du Code des assurances en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré n'est en effet pas applicable lorsque la faute a été commise, […]

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3. Détournements d'un salarié non détectés : l'expert-comptable est-il responsable ?
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

L. 821-38 C. com., renvoyant à l'art. L. 225-254 C. com.). […] le tribunal judiciaire de Paris aurait appliqué cette règle à 28 ans de détournements par une chef comptable, pour 1 925 070,59 euros. […] L'assurance suit, quelle que soit la gravité de la faute du préposé : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. (Article L. 121-2, alinéa 1er, du code des assurances.) Le texte comporte deux conditions : une personne dont l'assuré répond civilement, et un dommage causé par elle. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 18/01016Confirmation

[…] en application de ses propres conditions générales ainsi même et surtout, que des dispositions de l'article L. 121-2 du code des assurances et en conséquence,— dire qu'en tout état de cause la prétendue faute commise par Monsieur L D salarié de la société ALDORIV CONSTRUCTION METALLIQUE (non-renouvellement de son inscription à l'ordre des architectes) ne serait pas directement et certainement à l'origine des prétendus préjudices subis par la société BOLE 2 et en tout cas, […] qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'artice L.121-2 du code des assurances, que la MMA ne communique pas les documents auxquels elle se réfère pour fonder son refus de garantie, […]

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2. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 17/01992Infirmation

[…] Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et 121-2 du code des assurances,

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3. Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 14 octobre 2025, n° 19/03626

[…] La SAIEM de [Localité 2] a réalisé un ensemble immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 2]. […] volontaire, sollicitent au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile ,des articles 9 et 15 du code de procédure civile, de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, de la norme NFP 03-100, […] de l'article 1240 du code civil (article 1382 ancien), de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article L 132-5 du code de la construction et de l'habitation de : […] Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, […]

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