Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.
Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.
Plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760) La loi vient consacrer ce principe en modifiant l'article 1242 du Code civil en supprimant cette condition de « cohabitation » : les parents sont solidairement tenus de répondre des préjudices occasionnés par leur enfant, […] puisque la loi a également réformé le code des assurances, qui permet désormais aux assureurs d'exiger de ce parent responsable et assuré, le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage, cette participation ne pouvant excéder 7 500 €. (Article L121-2 du Code des assurances).
Lire la suite…La condition de garantie n'est pas soumise aux exigences de forme de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui ne visent que les exclusions : un assureur a donc intérêt à qualifier de condition ce qui fonctionne comme une exclusion, et c'est le premier point à contester. À l'inverse, […] connexes et accessoires à la profession d'avocat, autorisées ou non par l'article 22 du code de déontologie des avocats. […] Deux exclusions contractuelles se cumulent : les dommages causés intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité, sous réserve de l'article L. 121-2 du code des assurances, et les sinistres résultant de la participation de l'assuré à un délit intentionnel ou un crime. […]
Lire la suite…[…] en application de ses propres conditions générales ainsi même et surtout, que des dispositions de l'article L. 121-2 du code des assurances et en conséquence,— dire qu'en tout état de cause la prétendue faute commise par Monsieur L D salarié de la société ALDORIV CONSTRUCTION METALLIQUE (non-renouvellement de son inscription à l'ordre des architectes) ne serait pas directement et certainement à l'origine des prétendus préjudices subis par la société BOLE 2 et en tout cas, […] qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'artice L.121-2 du code des assurances, que la MMA ne communique pas les documents auxquels elle se réfère pour fonder son refus de garantie, […]
[…] Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et 121-2 du code des assurances,
[…] Par ailleurs, selon l'article L.121-2 du code des assurances, « L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». Selon les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances, « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, […] immatriculé, [Immatriculation 2], […] [X]. Il ressort de ce document que monsieur, [B] n'a pas respecté son obligation de priorité au véhicule FORD en dépit de la présence d'un panneau de signalisation « cédez le passage » implanté sur sa voie de circulation à l'intersection de l, […]
L. 821-38 C. com., renvoyant à l'art. L. 225-254 C. com.). […] le tribunal judiciaire de Paris aurait appliqué cette règle à 28 ans de détournements par une chef comptable, pour 1 925 070,59 euros. […] L'assurance suit, quelle que soit la gravité de la faute du préposé : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. (Article L. 121-2, alinéa 1er, du code des assurances.) Le texte comporte deux conditions : une personne dont l'assuré répond civilement, et un dommage causé par elle. […]
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