Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.
Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.
Nouvelles.droit.org RSS JSON responsabilité var enfants assuré assurances dommage indemnité assureur 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L121-12 du Code des assurances (2025-06-24) (Code des Assurances (MAJ)) [4/3/2026] : Sans préjudice du deuxième alinéa de l' article L. 121-2 , l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, […]
Lire la suite…Dans la ligne de cette décision de la Cour de Cassation, l'art.1242 alinea du code civil vient d'être modifié par l'article 3 de la loi ATTAL n° 2025-568 du 23 juin 2025.visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs et de leurs parents. […] Désormais : « les parents, […] sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Qui plus est, l'article 3 de la loi du 23 juin 2025 modifie également l'article L.121-2 du code des assurances pour autoriser les assureurs à se retourner contre un parent définitivement condamné en application de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, […]
Lire la suite…[…] en application de ses propres conditions générales ainsi même et surtout, que des dispositions de l'article L. 121-2 du code des assurances et en conséquence,— dire qu'en tout état de cause la prétendue faute commise par Monsieur L D salarié de la société ALDORIV CONSTRUCTION METALLIQUE (non-renouvellement de son inscription à l'ordre des architectes) ne serait pas directement et certainement à l'origine des prétendus préjudices subis par la société BOLE 2 et en tout cas, […] qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'artice L.121-2 du code des assurances, que la MMA ne communique pas les documents auxquels elle se réfère pour fonder son refus de garantie, […]
[…] Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et 121-2 du code des assurances,
[…] Par ailleurs, selon l'article L.121-2 du code des assurances, « L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». Selon les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances, « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, […] immatriculé, [Immatriculation 2], […] [X]. Il ressort de ce document que monsieur, [B] n'a pas respecté son obligation de priorité au véhicule FORD en dépit de la présence d'un panneau de signalisation « cédez le passage » implanté sur sa voie de circulation à l'intersection de l, […]
Il énonce qu'en vertu de l'article L121-2 du code des assurances, “la société SEYNA est subrogée dans les droits du bailleur” (Motifs). […]
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