A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L272-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L46-1, Art. L52-3, Art. L225

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L272-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L261, Art. L271, Art. L272-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L272-5, Art. L272-6