Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1)

La loi du 23 mars 2020 crée donc un nouveau régime d'exception fortement inspiré de l'état d'urgence de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. […] Le dernier report des élections municipales a été décidé par la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007. Déjà, la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 avait reporté, de mars à juin 1995, les élections municipales afin d'écarter toute difficulté dans l'organisation de l'élection présidentielle. […] Selon l'article 14 de la loi, les précédentes habilitations à légiférer par ordonnances sont prolongés de quatre mois, tout comme les délais pour déposer les projets de loi de ratification d'ordonnances déjà publiées.

. - En application des articles L. 192 et L. 227 du code électoral ainsi que des dispositions respectives des lois nº 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux et nº 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date de renouvellement des conseils municipaux, les prochaines élections cantonales et municipales générales auront lieu en mars 2001. Depuis plusieurs années déjà, la concomitance de l'organisation de deux scrutins ne semble pas soulever de difficulté insurmontable.

L'application combinée du code électoral, de la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 et de la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date de renouvellement des conseils municipaux doit conduire à l'organisation des prochaines élections cantonales et municipales en mars 2001. En application de l'article L. 227 du code électoral, la date des élections municipales est fixée par décret en conseil des ministres.