Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.

Entrée en vigueur le 11 décembre 1905


1Retour sur l’interdiction d’implanter des signes religieux sur les monuments publics ou dans les emplacements publics
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 17 mai 2022

[…] Le Conseil d'Etat a récemment eu l'occasion de rappeler que l'installation d'une statue monumentale de la Vierge Marie dans un emplacement public se heurte à l'interdiction consacrée par l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat [1] [2].

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2Statue de saint dans l'espace public
Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 5 mai 2022

Le TA s'est fondé sur l'art. 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat qui interdit « d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ».

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3Statue de la vierge sur un terrain communal : application stricte du principe de laïcité
www.dsc-avocats.com · 4 avril 2022

En statuant sur ce pourvoi, le Conseil d'État a apporté deux précisions importantes s'agissant de l'interdiction, résultant de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, d'apposer un signe ou emblème religieux sur un emplacement public : d'une part, la parcelle en cause, en dépit de ce qui vient d'être rappelé, ne pouvait être considérée comme un « édifice servant au culte » et ne pouvait donc bénéficier de l'une des exceptions à l […]

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1Tribunal administratif de Lille, 10 février 2009, n° 0701277
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'apposition d'un emblème religieux sur ou dans un édifice public, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, méconnaît la neutralité du service public à l'égard des cultes ;

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2Tribunal administratif de Nîmes, 16 mars 2018, n° 1701159
Rejet

[…] — la décision attaquée méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et les exigences attachées aux principes de laïcité, de la liberté de conscience et de neutralité des personnes publiques ; cette décision ne ressort d'aucun usage local et s'inscrit dans une volonté de prosélytisme.

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3Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702981
Rejet

[…] Il soutient que l'installation méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que le principe de neutralité des personnes publiques. […]

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