Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Saisi par l'association « Cercle Jean-Marie Deguignet », le tribunal juge que cette installation méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et enjoint à la commune d'y mettre fin dans un délai de six mois. […]
Lire la suite…In hoc signo vinces… si solam est autem antiquiores … Voir à ce sujet Le cimetière peut rester sous le signe de la croix… sous condition CE, 28 juillet 2017, n° 408920, à publier aux tables du rec. à rapprocher de CE, Assemblée, […] sauf peut-être en Alsace et en Moselle, pour les biens mobiliers ! […] Eu égard à ses caractéristiques, cette croix présente le caractère d'un signe ou emblème religieux au sens des dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, ce que la commune, qui a invité ses administrés à assister à la bénédiction de l'ouvrage par un prêtre le 26 novembre 2022, ne conteste d'ailleurs pas. […]
Lire la suite…[…] — dès lors qu'elle emporte apposition d'un symbole religieux dans le hall de la mairie d'Hénin-Beaumont, la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ;
[…] Il soutient que l'installation méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que le principe de neutralité des personnes publiques. […]
[…] Par un déféré enregistré le 28 février 2023, le préfet du Var, demande au tribunal de prononcer l'annulation de la délibération n°2022/10/11607 de la commune de Cogolin du 11 octobre 2022 relative au déplacement de la statue de Saint Maur. Il soutient que la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Cogolin conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen soulevé par le préfet n'est pas fondé.
Elle soutient que : – la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat dès lors que la croix en litige correspond, non pas à la création d'un nouveau signe ou emblème religieux, mais au remplacement et au déplacement d'une croix qui existait antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; – ces dispositions ne prévoient pas de condition tenant à la proximité dans le temps entre l'opération d'enlèvement de l'ouvrage existant et celle de son remplacement. […] La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat traduit ces exigences constitutionnelles. […]
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