Entrée en vigueur le 7 juillet 1931
Elle a dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 10 (droit à la liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […]
Lire la suite…L'article 11 du code de procédure pénale sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende toute personne qui viole le secret de l'enquête ou de l'instruction à laquelle elle concourt. […]
Lire la suite…[…] l'article 2 de la loi AB 2 juillet 1931. […]
L'article 2 de la loi du 2 Juillet 1931 interdit de publier avant décision judiciaire toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 63 du Code d'instruction criminelle dont les dispositions sont reprises par l'article 85 du Code de procédure pénale (1).
[…] AO est l'auteur, constitué d'extraits de l'ouvrage de ce dernier publié aux Editio CALMANN LEVY sous le même titre, consacré à l'activité de la secte dénommée EGLISE DE SC TOLOGIE, ainsi qu'à certains de ses membres prétenALs. Estimant que ce document est diffamatoire à leur encontre ou à tout le moins fautif et qu'il enfreint également les dispositions de l'article 2 de la loi AL 2 juillet 1931, l'EGLISE DE SCIENTOLOGIE, Z AA, AB AC, AF AR, et AI AJ ont fait assigner le 31 mar: 1993 AK AL AM, directeur de publication de l'hebdomadaire, le journaliste et la S.A. L'EVENEMENT DU JEUDI, éditeur, en paiement, PAGE TROISIEME AE
En premier lieu, Mme la garde des sceaux a entendu rappeler l'existence et le maintien dans le corpus juridique français du secret de l'instruction tel qu'il est prévu à l'article 11 du code de procédure pénale, qui doit avoir pour objet d'assurer le respect de la présomption d'innocence. […] Toutefois, pour permettre la correction de faits inexacts d'une procédure, le dernier alinéa de l'article 11 sus-mentionné, […]
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