Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 mars 2025, n° 23/01212

TGI 9 mars 2023

CA Rouen 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que l'appelant ne s'est pas présenté sans motif légitime, entraînant la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 7 mars 2025, n° 23/01212
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/01212
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 9 mars 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ANQUETILLaurent HOUARNERBrigitte BEAUMONT
Cabinet(s) :	CABINET BEAUMONT
Parties :	S.A.S. [ 10 ], Société [ 15 ]

Texte intégral

N° RG 23/01212 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JKT7

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 07 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 11] du 09 Mars 2023

APPELANT :

Monsieur [I] [D]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant ni représenté

INTIMEES :

S.A.S. [12]

[Adresse 13]

[Adresse 14]

[Localité 6]

représentée par M^e Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Aziza BENALI, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. [10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Laurent HOUARNER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par M^e Camille ROUSSEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

[9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

dispensée de comparaître

Société [15]

[Adresse 2]

[Localité 8]

ayant pour avocat M^e Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire, en présence de ,

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 27 février 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 07 mars 2025

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 07 Mars 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire et que l’appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque'; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Monsieur [I] [D] a, le 30 mars 2023, interjeté appel d’un jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal judiciaire d’Evreux.

Régulièrement convoqué à l’audience du 27 février 2025, Monsieur [I] [D] ne s’est pas présenté.

Il convient donc de déclarer l’appel caduc.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

déclare l’appel caduc,

Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

condamne Monsieur [I] [D] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE