Loi du 4 avril 1941 relative aux religieuses attachées au service des établissements hospitaliers.
Loi du 4 avril 1941 relative aux religieuses attachées au service des établissements hospitaliers.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1941 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 1941 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les prescriptions édictées par l'article 1er de la loi du 24 mai 1825, l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 22 et suivants du décret en Conseil d'Etat du 16 août 1901, ne sont pas applicables aux religieuses attachées au service des établissements publics hospitaliers ou charitables.
Au vu du contrat intervenu entre la congrégation et la commission administrative desdits établissements en vertu de l'article 8 de la loi du 7 août 1851, ces religieuses seront pourvues d'un agrément administratif par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, pris sur l'avis conforme du secrétaire d'Etat à la famille et à la santé.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le même agrément sera accordé, sur la proposition du préfet, aux religieuses infirmières, attachées au service des oeuvres privées hospitalières dépendant d'établissements reconnus d'utilité publique.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH. PETAIN.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, AMIRAL DARLAN.
PH. PETAIN.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, AMIRAL DARLAN.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- HOLDING A.P.S.
- Article 1 du règlement 1059/2003
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 7 mai 2024, n° 2402938
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 17 mars 2025, n° 25LY00555
- KASPRO
- PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE
- Règlement (UE) 76/2011 du 28 janvier 2011
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 4 février 2025, n° 23/00443
- Article L124-5 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 6 novembre 2024, n° 2206433
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2024, n° 2409008
- LAURENT AYNES AVOCAT
- ARCOM, appel aux candidatures FM du 13 juillet 2021 dans le ressort du CTA de Marseille (collectivité territoriale de Corse) : délivrance des autorisations
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-18.652, Publié au bulletin
- PAVAN (MONTAUBAN, 303252076)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 février 2023, n° 23/00499
- GAD 26 (MONTREUIL, 793709213)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 8 octobre 2004
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 13/08779
- ETD CONSULTATION (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 754022051)
- Article 905-2 du Code de procédure civile
- SIBELCO FRANCE (SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS, 682000328)
- Article L6315-1 du Code du travail