Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale.

La decision d'une commission de premiere instance rejetant comme tardive une opposition a des contraintes decernees pour le payement d'interets de retard est susceptible d'appel, la contestation ne portant pas sur une des matieres prevues par l'article 36 bis de l'ordonnance du 4 octobre 1945, modifie par la loi du 1 er septembre 1951.

° si l'article 23 de la loi du 17 janvier 1948 renvoie aux articles 53 a 55 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, alors en vigueur, aucune disposition legale n'a rendu applicable a l'assurance vieillesse des non-salaries le nouvel article 53 bis ajoute posterieurement a ladite loi du 17 janvier 1948 par la loi du 1 er septembre 1951 a ladite ordonnance, laquelle est etrangere a cette matiere. Par suite, c'est a bon droit qu'une decision refuse a la caisse autonome de retraite des medecins francais le droit d'agir par voie de contrainte a l'encontre d'un de ses assujettis. ° l'appreciation par …