Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1951 |
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Décisions • 5
Rejet —
[…] l'execution de la contrainte n'aurait pas ete interrompue. ° il resulte des articles 46, paragraphe 2, et 53 bis de l'ordonnance du 4 octobre 1945 dans sa redaction anterieure a sa modification par la loi du 20 mars 1954 et de l'article 40 du decret du 31 decembre 1946 modifie par le decret du 9 octobre 1951 que la mise en demeure remplace l'avertissement lorsque les poursuites sont exercees par les caisses de securite sociale. ° les majorations de retard prevues par l'article 136 du code de la securite sociale constituent au meme titre que les cotisations, une ressource destinee a assurer le fonctionnement de la securite sociale, […]
Rejet —
° la loi du 1 er septembre 1951 s'applique necessairement, a raison de son objet, aux situations anterieures a sa promulgation. […]
Rejet —
L'ordonnance du 4 octobre 1945 n'est relative qu'au regime general de la securite sociale, et ne concerne que le regime agricole specialement l'article 36, alinea 4, de cette ordonnance, relatif au privilege garantissant le payement des cotisations de securite sociale, n'est pas applicable aux cotisations d'allocations familiales agricoles qui demeurent regies par la loi du 11 mars 1932 et par l'alinea 8 ajoute a l'article 2101 du code civil par l'article 7 de ladite loi
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques par intérim, R. PLEVEN.
Le ministre de l'intérieur, CHARLES BRUNE.
Le ministre du budget, PIERRE COURANT.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, JEAN-MARIE LOUVEL.
Le ministre de l'agriculture, PAUL ANTIER.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population, PAUL RIBEYRE.
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