Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit
L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2017, 16-13.877,rappelle en effet que s'appliquent les dispositions de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 pour déterminer les conditions d'adhésion à une ASL. […] L'association syndicale libre syndicat des propriétaires du parc de Chatou avait assigné en paiement de cotisations le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires devant la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, Elle se fondait sur l'article 1er des statuts du syndicat des propriétaires du Parc de Chatou, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; […] ALORS QUE, premièrement, une association syndicale libre ne peut être constituée qu'entre personnes ayant la qualité de propriétaires ; qu'en se bornant à énoncer en l'espèce qu'il y avait engagement d'acquérir de la part de la SCI RENAISSANCE II, sans constater qu'à la date de la constitution de l'Association Syndicale Libre, la SCI RENAISSANCE II était effectivement propriétaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1 er et 5 de la loi du 21 juin 1865 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 susvisée : "Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration. […]
[…] Au soutien de leur demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 15 octobre 2015, ils affirment ne pas être membres de l'ASL faute d'avoir donné leur consentement unanime écrit, tel que l'exige l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 5 de la loi du 21 juin 1865. […] Effet relatif : acte de Me [HP] Notaire à [Localité 47] en date du 08/04/1997 publié à la conservation des hypothèques de CORBEIL ESSONNES 2 ème bureau le 23/05/1997 VOLUME 1997P N°3084
Elle a relevé, d'une part, que l'article 1er des statuts initiaux de 1988 prévoyaient qu'il était « formé une Association Syndicale Libre » et que cette association existerait entre les propriétaires des terrains dépendant du lotissement à créer par la SIAGAT, d'autre part, que l'article 2 de ces statuts prévoyait que tout propriétaire, pour quelque cause que ce soit, d'un lot divis du lotissement serait membre de l'association et que l'adhésion à l'association et le consentement écrit dont fait état l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 résulteraient soit de la participation du ou des propriétaires […] 30 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, […]
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