Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce

Infirmation partielle — 

[…] Il a relevé qu'en raison de la qualité de commerçant de la société Tasquin Conseil, la prescription applicable était celle de l'article L. 110-4 du code commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, soit un délai de dix ans ramené à cinq ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, l'article 26-II de ladite loi rappelant que les dispositions qui réduisent la durée de prescription s'appliquent à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure.

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[…] M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le maire de Bandraboua a abrogé l'arrêté du 27 mai 2020 le nommant en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire. Par une ordonnance n° 2000912 du 16 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Infirmation partielle — 

L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit de banqueroute, qui vise la loi du 25 janvier 1985 abrogée par l'ordonnance du 18 septembre 2000, n'est pas contraire aux droits de la défense dès lors que le texte abrogé a été intégré dans le Code de commerce sans modification des éléments constitutifs et de la sanction de l'infraction, que l'ordonnance de renvoi a été suffisamment explicite pour permettre au prévenu de préparer sa défense, et que ce dernier a effectivement fait valoir ses moyens de défense au cours de l'instance