Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 mars 2022, n° 20/04040

TGI Pontoise 11 juin 2019

CA Versailles
Confirmation 8 mars 2022

CASS
Cassation 7 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Antériorité de l'inscription d'hypothèque
La cour a estimé que l'inscription d'hypothèque et la publication de la vente ayant eu lieu le même jour, la vente était opposable au CIC, rendant son inscription d'hypothèque inopposable.
Rejeté
Droit à restitution des frais irrépétibles
La cour a confirmé le jugement déféré et a débouté le CIC de sa demande de restitution, considérant que le CIC était la partie perdante.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant que le CIC était la partie perdante et qu'il ne pouvait pas prétendre à des frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise dans l'affaire opposant la S.A. Crédit Industriel et Commercial (CIC) aux époux X. Le CIC demandait l'infirmentation du jugement de première instance qui avait ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire sur un bien immobilier et condamné le CIC à payer une somme aux époux X. La question juridique posée était de savoir si l'inscription d'hypothèque judiciaire du CIC était valable et si le CIC disposait d'un droit de suite sur le bien. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en considérant que la vente du bien était parfaite dès la signature de l'acte de vente et que l'inscription d'hypothèque judiciaire du CIC était postérieure à la vente, rendant ainsi cette inscription inopposable aux époux X. La cour d'appel a également confirmé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 8 mars 2022, n° 20/04040
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	20/04040
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, 11 juin 2019, N° 16/08308
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Anna MANES, président
Avocat(s) :	Paul BUISSONRobert DUPAQUIER
Cabinet(s) :	SELARL PAUL BUISSON
Parties :	S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

1ère chambre 1ère section

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 63B

DU 08 MARS 2022

N° RG 20/04040

N° Portalis DBV3-V-B7E-UANG

AFFAIRE :

S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Epoux X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 16/08308

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-la SELARL H I,

-la SELARL CAP TOUT DROIT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit 'CIC', agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

N° SIRET : 542 016 381

[…]

représentée par M^e H I de la SELARL H I, avocat – barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6

APPELANTE

****************

Monsieur C X

né le […] à […]

de nationalité Turque

Madame D E épouse X

née le […] à SAINT-AVOLD (57500)

de nationalité Française

demeurant tous deux […]

95140 GARGES-LES-GONESSE

représentés par M^e Robert DUPAQUIER de la SELARL CAP TOUT DROIT, avocat – barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15 – N° du dossier 1702007

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Janvier 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie LAUER, Conseiller chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente, Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Pontoise qui a :

- ordonné la mainlevée de l’hypothèque du 28 février 2013 volume 2013 V numéro 586 sur le bien immobilier sis à Garges-lès-Gonesse (95) cadastré section BB numéro 89, le tout aux frais de la SA Crédit Industriel et Commercial,

- dit que Maître F Z n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité,

- rejeté les demandes formées à l’encontre de Maître F Z et de son assureur, MMA MINA IARD Assurances Mutuelles,

- condamné la SA Crédit Industriel et Commercial à payer à M. C X et M^me D E épouse X la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. C X et M^me D E épouse X à payer à Maître F Z et la société MMA MINA IARD Assurances Mutuelles la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la SA Crédit Industriel et Commercial aux dépens,

- ordonné l’exécution provisoire ;

Vu l’appel de ce jugement interjeté le 17 août 2020 par la société anonyme (SA) Crédit Industriel et Commercial ;

Vu l’ordonnance d’incident rendue en date du 22 avril 2021 par le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre 1ère section qui a :

- déclaré irrecevable comme tardif l’appel formé par le crédit industriel et commercial dirigé à l’encontre de Maître Z et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles,

- constaté que l’instance se poursuit entre le crédit industriel et commercial et M. et M^me X,

- condamné le crédit industriel et commercial à payer à Maître Z et à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné le crédit industriel et commercial aux dépens d’appel en ce compris le coût du timbre fiscal acquitté par Maître Z et la société MMA IARD Assurances Mutuelles et aux dépens de l’incident ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 novembre 202 par lesquelles la société anonyme (SA) Crédit Industriel et Commercial demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 2427 et 2461 du code civil,

Vu les dispositions des articles 28, 30 et 31 du décret 55-22 du 4 janvier 1955,

Vu les pièces versées aux débats,

- dire et juger le Crédit Industriel et Commercial recevable et bien fondée en son appel,

- infirmer le jugement rendu le 11 juin 2019 par le tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu’il a ordonné la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire du 28 février 2013 volume 2013 numéro 586 et condamné le Crédit Industriel et Commercial à payer à M. C X et M^me D E épouse X la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

- dire que l’inscription d’hypothèque judiciaire du 28 février 2013 volume 2013 numéro 586 est antérieure à la publication de l’acte de vente du même jour, et qu’en conséquence le Crédit Industriel et Commercial dispose d’un droit de suite sur le bien sis à Garges-lès-Gonesse (95) cadastré section BB n° 89 et est bien fondé à poursuivre la procédure de saisie immobilière engagée devant le tribunal judiciaire de Pontoise,

En conséquence,

- ordonner la restitution par M. C X et M^me D E épouse X au Crédit Industriel et Commercial, de la somme de 3 000 euros versée au titre de la condamnation prononcée par le jugement du 11 juin 2019, sans délai et sur présentation de l’arrêt à intervenir,

En tout état de cause,

- condamner solidairement M. C X et M^me D E épouse X à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. C X et M^me D E épouse X en tous les dépens, dont recouvrement au profit de Maître H I, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2020 par lesquelles M. C X et M^me D E épouse X demandent à la cour de :

Vu les dispositions de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution,

- confirmer le jugement déféré,

- débouter l’appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner le CIC à verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles,

- le condamner aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 novembre 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE

La SA Crédit Industriel et Commercial (ci-après le CIC) détient à l’encontre de M. J B, en vertu d’un jugement rendu le 20 décembre 2012 par le tribunal de commerce de Pontoise et devenu définitif, une créance s’élevant à la somme de :

- en principal : 34 656,50 euros,

- intérêts au taux légal du 23 juillet 2011 jusqu’au 27 février 2013 : 342,94 euros,

- intérêts au taux légal du 27 février 2013 au 23 avril 2013,

- intérêts au taux légal majoré (+5 points) du 23 avril 2013 au parfait paiement,

- condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros,

- dépens pour mémoire.

Par acte notarié dressé par Maître F Z, notaire, en date du 12 février 2013 M. C X et M^me D E épouse X ont acquis, moyennant la somme de 300 000 euros, un immeuble sis à Garges-lès-Gonesse (95140), […], composé d’une maison d’habitation comprenant un rez-de-chaussée et un étage, et d’un garage dans le jardin, cadastré section BB n° 89 pour 4 ares 61 centiares, appartenant à M. K B et M^me A.

L’acte notarié précise que le bien a été déclaré vendu libre de toutes inscriptions et privilèges.

Le 28 février 2013, l’acte de vente a été publié au bureau des hypothèques d’Ermont. Le même jour, mais antérieurement, le CIC a publié une hypothèque judiciaire sur ce bien contre M. K B.

Le 17 juillet 2015, le CIC a fait délivrer un commandement de payer valant à M. J B. Ce commandement de payer est demeuré vain.

Le 2 septembre 2016, le CIC a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à tiers détenteur à M. C X et M^me D E épouse X.

Par acte d’huissier de justice, M. et M^me X ont alors fait assigner le notaire, Maître F Z, son assureur la société MMA MINA IARD Assurances Mutuelles, et la SA Crédit Industriel et Commercial devant le tribunal de grande instance de Pontoise.

C’est dans ces circonstances qu’a été rendu le jugement entrepris. Pour statuer ainsi, il retient au visa de l’article 2412 du code civil, que la vente était parfaite à compter du 12 février 2013, le transfert de propriété étant intervenu à cette date alors que, selon cet article du code civil, seul le bien situé dans le patrimoine du débiteur peut faire l’objet d’une hypothèque. Il a précisé également que la question de l’opposabilité ne saurait remettre en cause la validité de l’acte de vente et donc les effets qui y sont attachés, dont notamment le transfert de propriété.

SUR CE, LA COUR,

Les limites de l’appel

Il résulte des écritures ci-dessus visées que le débat en cause d’appel se présente dans les mêmes termes qu’en première instance, chacune des parties maintenant ses prétentions telles que soutenues devant les premiers juges.
La mainlevée de l’hypothèque judiciaire prise par le CIC

Le CIC poursuit l’infirmation du jugement de ce chef. Il fait valoir que son inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble vendu par M. B à M. et M^me X est valable, dès lors qu’elle a été effectuée antérieurement à la publication de ladite vente. Il reproche au premier juge d’avoir ordonné la mainlevée de l’hypothèque judiciaire au motif que celle-ci avait été publiée le 28 février 2013, jour de la publication de la vente, laquelle était intervenue le 12 février 2013.

L’appelant rappelle que le créancier privilégié peut prendre inscription sur le bien de son débiteur jusqu’à la publication de la mutation opérée au profit d’un tiers. Il en déduit que la vente intervenue entre M. B et M. et M^me X lui était inopposable avant la date de sa publication, le 28 février 2013. Il ajoute encore qu’en cas de conflit entre la publication d’une inscription d’hypothèque et la publication d’une mutation portant sur un même bien, priorité est donnée à celle dont le titre est le plus ancien. Il souligne que si l’acte de vente est daté du 12 février 2013, son inscription d’hypothèque judiciaire résulte d’un jugement rendu le 20 décembre 2012 par le tribunal de commerce de Pontoise.

Il estime donc que, si les deux actes ont été publiés le même jour et que la vente était parfaite dès le 12 février 2013, l’inscription d’hypothèque judiciaire est intervenue antérieurement et doit être privilégiée. Il constate en outre, au regard des numéros de publication délivrés par le service de la publicité foncière, que ce dernier a enregistré l’inscription d’hypothèque avant la vente. L’appelant en conclut que son inscription d’hypothèque judiciaire est valide et qu’il dispose d’un droit de suite sur le bien, dont il rappelle qu’il s’agit d’un droit réel attaché au bien et non au propriétaire du bien, et opposable à tous, et notamment à tout acquéreur du bien, indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi.

M. et M^me X concluent à la confirmation du jugement sur ce point. Ils répliquent que si les publications de l’inscription hypothécaire et de la vente sont intervenues le même jour, la vente était néanmoins parfaite dès la signature de l’acte de vente, le 12 février 2013. Ils en déduisent qu’à la date d’inscription de l’hypothèque judiciaire, le bien était entré dans leur patrimoine et que M. B, le vendeur, en était dessaisi.

M. et M^me X considèrent que, s’agissant de l’antériorité du titre, le CIC opère une confusion entre l’obtention de son titre et l’inscription de l’hypothèque judiciaire. Ils indiquent en effet que pour inscrire une hypothèque judiciaire, le CIC devait rendre son titre définitif. Ils affirment que le jugement rendu le 20 décembre 2012 par le tribunal de commerce de Pontoise n’est constitutif ni d’un titre, ni d’une autorisation d’inscrire une hypothèque définitive, dès lors que ledit jugement n’était pas assorti de l’exécution provisoire. Ils estiment donc que le titre détenu par le CIC résulte de son bordereau hypothécaire. Or, ils soulignent que ledit bordereau mentionne que le jugement a été signifié le 23 janvier 2013. Ils en déduisent que l’appelant ne pouvait inscrire d’hypothèque judiciaire avant le 22 février 2013 et qu’à cette date, le bien était entré dans leur patrimoine.

En outre, les intimés exposent que les numéros d’inscription au service de la publicité foncière ne font pas état d’une quelconque antériorité de la publication de l’inscription d’hypothèque judiciaire. Ils prétendent que le CIC cite des numéros d’enregistrement tronqués et que le numéro d’inscription débute par la lettre P en cas de publication et par la lettre V en cas d’inscription.

Appréciation de la cour

C’est aux termes d’exacts motifs adoptés par la cour que le jugement déféré a statué ainsi.

Il convient d’ajouter que si l’article 2427 du code civil dispose a contrario que les créanciers privilégiés ou hypothécaires peuvent prendre inscription jusqu’à la publication de la mutation opérée au profit d’un tiers, la difficulté tient en l’espèce au fait que la cession du 12 février 2013 et l’inscription hypothécaire du CIC en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 20 décembre 2012 ont été publiées le même jour, soit le 28 février 2013.

Le CIC fait valoir que son titre est antérieur à la cession du 12 février 2013.

Toutefois, l’article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l’article 28 sont, s’ils n’ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d’actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés.

Il n’est pas contesté que le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 20 décembre 2012 n’était pas revêtu de l’exécution provisoire et n’a fait l’objet d’aucune inscription d’hypothèque judiciaire provisoire. Il n’est donc devenu opposable aux tiers qu’à la date du 28 février 2013 à laquelle le CIC a inscrit son hypothèque judiciaire définitive fondée sur le jugement du 20 décembre 2012. Or, à la date du 28 février 2013, le bien n’était plus dans le patrimoine de M. et M^me B comme l’a justement retenu le tribunal.

L’arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2006 (Cass Civ.3 n°04-20.253) cité par le CIC n’est pas transposable à la présente espèce dès lors que dans celle soumise à la Cour de cassation, la publication de l’hypothèque judiciaire du créancier était antérieure à celle de la cession du bien alors que dans le présent litige, les deux publications sont intervenues le même jour. Il ne peut être tiré aucune conséquence du n° d’ordre au fichier immobilier dès lors que les inscriptions des privilèges et hypothèque d’une part et les publications des mutations immobilières sont prises sous des volumes distincts comme l’observe justement M. et M^me X.

Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.

Les demandes accessoires

Compte tenu du sens du présent arrêt, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a exactement statué sur les dépens ainsi que sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En tant que partie perdante tenue aux dépens, le CIC sera débouté de sa propre demande sur ce fondement. En revanche, il versera à M. et M^me X une indemnité complémentaire de 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Pontoise,

Et, y ajoutant,

DÉBOUTE le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Le CONDAMNE à payer à ce titre à M. et M^me X une indemnité complémentaire de 3 000 euros,

CONDAMNE le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) aux dépens d’appel.

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie LAUER, conseiller pour la présidente empêchée, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Conseiller,