Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2004 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'environnement et 2 autres |
| Directives transposées : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er ;
Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Corse en date du 28 avril 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Guyane en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Martinique en date du 25 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Martinique en date du 26 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 24 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Lorsqu'une juridiction vous transmet, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, vous ne renvoyez cette question au Conseil constitutionnel qu'à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 1. […] Cette directive a été transposée en droit interne par une ordonnance du 3 juin 20044, puis par loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […]