Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2004 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'environnement et 2 autres |
| Directives transposées : | Directive 2001/106/CE du 19 décembre 2001 Directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement |
Commentaires • 15
Décisions • 4
Annulation —
[…] Considérant que la commune soutient que l'article L. 581-14 du code de l'environnement en tant qu'il limiterait la représentation de la société civile par les seules associations locales d'usagers, ne serait pas compatible avec l'article 6 d'une directive CE 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; que, toutefois, ladite directive, qui n'est pas directement invocable, a fait l'objet d'une transposition en droit interne par une ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et les articles L. 122-4-I et R. 122-17 du code de l'environnement issus de cette ordonnance ne visent pas les règlements locaux de publicité parmi les « plans, schémas, programmes et autres documents de planification » concernés par cette législation ;
Rejet —
[…] que l'arrêté attaqué, qui constitue une planification des usages de l'eau en période de sècheresse, a été pris en méconnaissance de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée en l'absence de toute évaluation environnementale soumise au public avant son approbation ; que cette directive a été transposée en droit interne par une ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 codifiée dans le code de l'environnement dont les articles L.122-4 et L.122-8 prévoient respectivement, dans leur rédaction alors en vigueur : « I. – Les plans, schémas, […] La République mande et ordonne à la ministre de l'écologie, du développement durable, […]
Annulation —
[…] que l'association requérante ne saurait invoquer utilement la directive CE 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'encontre de la décision attaquée du préfet qui ne concerne pas l'adoption d'un plan ou d'un programme ni l'exécution d'une décision prise en application d'un plan ou programme ; que cette directive a, au surplus, fait l'objet d'une transposition en droit interne par une ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 ; que, d'autre part, […] La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en ce qui le concerne, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er ;
Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Corse en date du 28 avril 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Guyane en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Martinique en date du 25 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Martinique en date du 26 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 24 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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