Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2004 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'environnement et 2 autres |
| Directives transposées : | Directive 2001/106/CE du 19 décembre 2001 Directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement |
Commentaires • 15
Décisions • 4
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2008 fixant la clôture d'instruction au 21 février 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 6 février 2008 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Considérant, en quatrième lieu, que le syndicat requérant soutient, d'une part, que l'arrêté attaqué, qui constitue une planification des usages de l'eau en période de sècheresse, a été pris en méconnaissance de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée en l'absence de toute évaluation environnementale soumise au public avant son approbation ; que cette directive a été transposée en droit interne par une ordonnance
Annulation —
[…] que cette directive a, au surplus, fait l'objet d'une transposition en droit interne par une ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 ; que, d'autre part, les dispositions de l'article L.414-4 du code de l'environnement qui ne concernent que les programmes ou projets de travaux, […] Considérant que les conclusions de l'association requérante tendant à ce que le préfet ordonne la démolition de la partie de la piste de l'aérodrome résultant des travaux d'extension réalisés irrégulièrement en l'absence de toute étude d'évaluation de leurs incidences ne peuvent qu'être écartées par voie de conséquence de ce qui a été dit ci-dessus ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er ;
Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Corse en date du 28 avril 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Guyane en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Martinique en date du 25 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Martinique en date du 26 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 24 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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