Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-14.961, Publié au bulletin

CA Lyon 2 décembre 2002

CASS
Cassation 22 novembre 2005

Arguments

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Rejeté
Contradiction de l'acte de mariage avec l'ordre public français
La cour a estimé que l'acte de 'maher' ne constitue pas une vente de la personne, mais une convention de consentement au mariage avec versement d'une dot, ne violant pas l'ordre public international français.
Accepté
Responsabilité de l'intimée dans la procédure
La cour a décidé de condamner Madame Y aux dépens, considérant qu'elle était responsable de la procédure qui a conduit à la cassation de l'arrêt précédent.

Résumé de la juridiction

L’acte de " Maher " qui est une convention établissant le consentement des époux au mariage, assorti du versement d’une dot, n’est pas contraire à l’ordre public international français.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-14.961, Bull. 2005 I N° 430 p. 360
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-14961
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 430 p. 360
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2002
Textes appliqués :	Code civil 3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052010
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Pascal.
Cabinet(s) :	SOCIETE DOUMIC-SEILLER, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 3 du Code civil ;

Attendu que M. X… et M^me Y… ont contracté un mariage nickah selon le rite hanéfite devant le Cazi de Karikal (Inde) ;

qu’ils se sont installés en France ; que, par jugement du 19 novembre 1990, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce des époux et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que des difficultés ont surgi, M. X… revendiquant un régime de séparation de biens et M^me Y… se prévalant de la communauté légale du droit français ; que, par jugement du 13 décembre 1993, le tribunal de grande instance a dit le mariage soumis au régime légal français de communauté ; que l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Lyon du 11 janvier 1996 a été cassé par un arrêt du 7 avril 1998 (pourvoi n° W 96-13.973 bull. I n° 140) ;

Attendu que, pour dire le mariage soumis au régime de la communauté légale de droit français, l’arrêt attaqué retient que l’acte de mariage comporte un contrat de mariage préalable, que ce contrat se réduit à une clause unique et déterminante dite de « maher » et que selon le certificat de coutume versé aux débats le « maher » est « le prix de vente que la femme fait de sa personne en se mariant » de sorte que la clause est contraire à l’ordre public français qui ne saurait tolérer la vente des êtres humains ;

Attendu cependant que l’acte dit « Maher » est une convention établissant le consentement des époux au mariage, assorti du versement d’une dot, sans contrariété à l’ordre public international français, de sorte que la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.