Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2003 |
| Code visé : | Code électoral |
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Décisions • 2
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-18.610, Inédit
Rejet —
[…] Constant X… (les consorts X…), le tribunal de grande instance a, par jugement en date du 23 juin 2009, ordonné le rapport des sommes de 7006, 35 euros et de 7 555, 79 euros respectivement recelées par M. […]
2. Décision du 4 mai 2006 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle
—
[…] Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa session du 4 mai 2006, où siégeaient : MM. Logerot, Bernard, Bonnot, Chemin, Gaunet, Guillard, Morin, Negrier et Raynaud. Ce document prend en compte les changements législatifs et réglementaires intervenus depuis la dernière élection présidentielle : – ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; – loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (art. 5-II) ; – décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative au contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 2-2 et 2-4 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 16 à 18 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 39
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LISTES ÉLECTORALES.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE CAMPAGNE.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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