Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 3 autres |
Commentaires • 12
Décisions • 2
—
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 16 décembre 2013. […] Les dispositions ders articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation n'étaient pas applicables, au moment de la souscription des contrats « Expantiel Indice » par Monsieur X, à la fourniture à distance d'opérations d'assurance, l'article L.112-2-1 du Code des assurances, qui prévoit l'application conjointe de ces dispositions du Code de la consommation et des dispositions spéciales contenues dans le Code des assurances et règle les conflits et contradictions susceptibles de résulter de cette application conjointe, n'ayant été inséré dans le Code des assurances que par ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 et n'étant entré en vigueur que le 1 er décembre 2005.
Confirmation —
[…] Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, comme le renvoi de l'affaire à la mise en état, […] — dire et juger inopposables à la procédure les dispositions de l'article L 341-11 du Code monétaire et financier, issues d'une ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005, en vigueur au 1 er décembre 2005, soit postérieurement à la souscription contestée du 12 juillet 2005,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive n° 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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