Ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
Ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1959 |
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Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre d'Etat, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaire économiques et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 92 ;
Vu la loi du 10 aout 1871 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La délibération du conseil général portant création d'une régie dotée de la personnalité morale ou de l'autonomie financière n'est soumise à approbation que lorsque le réglement déroge à un règlement type.
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