—

a, en violation de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 1, du règlement 2021/697, qualifié à tort l’appel PSE d’action de développement au lieu d’action de recherche et, ce faisant, a violé l’article 188 du règlement 2018/1046 et les principes de transparence et d’égalité de traitement qui exigent que les conditions d’un appel à propositions soient claires et non ambiguës afin que chaque participant soit en position égale de soumettre sa proposition et que ces propositions puissent être évaluées sur un pied d’égalité;

—

a violé l’article 199 du règlement 2018/1046 et les principes de transparence et d’égalité de traitement en incluant des critères d’attribution qui ne sont pas pertinents pour le champ d’application et la nature de l’appel à propositions, qui est clairement une action de recherche; et

—

a violé les principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne administration en n’informant pas le candidat des modifications apportées aux conditions régissant l’appel PSE après leur publication.

—

en premier lieu, sur l’évaluation du sixième critère d’attribution relatif à «la qualité et l’efficacité de la réalisation de l’action»;

—

en deuxième lieu, sur un cas de double pénalisation, dans lequel la Commission a fait la même remarque négative concernant la proposition du demandeur au titre de deux critères d’attribution différents et a donc retranché deux fois des points au titre de la même carence

—

en troisième lieu et à titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer, contrairement à ce que la requérante fait valoir dans la deuxième branche du premier moyen, que la Commission était en droit d’évaluer l’offre de la requérante au regard du critère d’attribution 7, sur l’évaluation du critère d’attribution 7 visant à évaluer «la contribution à l’accroissement de l’efficacité tout au long du cycle de vie des produits et technologies de défense, y compris la rentabilité et le potentiel de synergies dans les processus d’acquisition, de maintenance et d’élimination»;

—

quatrièmement et à titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer, contrairement à ce que la requérante fait valoir dans la deuxième branche du premier moyen, que la Commission était en droit d’évaluer l’offre de la requérante au regard du critère d’attribution 8, sur l’évaluation du critère d’attribution 8 visant à évaluer «la contribution à la poursuite de l’intégration de l’industrie européenne de la défense dans l’ensemble de l’Union par la démonstration par les bénéficiaires que les États membres se sont engagés à utiliser, posséder ou entretenir conjointement le produit ou la technologie finale de manière coordonnée».