Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
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Derniers modifiés
Article 25
le 31 mars 2011
Article 12
le 10 déc. 2004
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2011 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 4 autres |
Commentaires • 54
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Décisions • 6
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 8 novembre 2004, n° 04/03314
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 Novembre 2004 N°R.G. : 04/03314 Minute REF 2004/
2. Tribunal administratif de La Réunion, 4 septembre 2003, n° 0301135
Rejet —
[…] c/ M.et M me Z Y […] ordonnance du 4 septembre 2003 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 25 octobre 2010, n° 08/13552
—
[…] Madame R-S Y, mère de la victime, a saisi le juge des référés en sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise qui a été confiée par ordonnance du 18 mars 2005 au Docteur E B qui, a procédé à ses opérations et déposé son rapport, après organisation d'une réunion d'expertise le 19 avril 2005.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code rural ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2, 6, 20, 21 et 34 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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