Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2020 |
Commentaires • +500
Décisions • 48
Rejet —
Les règles de la publicité restreinte sont différentes de celles relatives au huis clos édictées par l'article 306 du Code de procédure pénale. Les dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, sont donc exactement observées si, les portes de l'auditoire étant ouvertes afin de permettre le libre passage des personnes énumérées à l'article 14 précité, les gardes chargés du service d'ordre empêchent toute autre personne de pénétrer dans la salle d'audience.
Cassation —
Si les dispositions de l'article 14 de l'ordonnance de 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mai 1951, interdisant, de façon générale et absolue, la publication de l'identité d'un mineur délinquant, ont pour objet la protection de l'enfant, elle sont aussi édictées dans l'intérêt de ses parents. […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 14-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
—
[…] Le président du conseil général soutient que M. Y n'a jamais été confié aux services du conseil général, mais relevait au moment des faits de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'ordonnance de 1945 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ;
Documents parlementaires • 372
Versions du texte
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Le comité juridique entendu,
Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs.
Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l'article 20-1.
Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées.
Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. Dans ce second cas, s'il est prononcé une peine d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis, ils pourront également prononcer une sanction éducative.
Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
Lorsqu'il prononce une condamnation pénale, le tribunal pour enfants peut, en outre, si la personnalité du mineur le justifie, prononcer l'une des mesures éducatives mentionnées aux articles 12-1, 16, 16 bis et 16 ter et au chapitre IV en conformité avec les modalités d'application définies aux mêmes articles ; dans les mêmes conditions, la cour d'assises des mineurs peut prononcer une condamnation pénale et des mesures éducatives selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 20.
Dans tous les cas, lorsqu'une juridiction spécialisée pour mineurs prononce l'une des mesures mentionnées aux articles 15, 16 et 28, elle peut, en outre, placer le mineur, jusqu'à un âge qui ne peut excéder celui de la majorité, sous le régime de la liberté surveillée.
- Cour d'appel de Rennes 7 septembre 2017, n° 14/07389
- FINANCIERE VESTA
- CALBERSON ILE DE FRANCE
- Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 3 avril 2025, n° 2400417
- Tribunal de grande instance de Lyon 31 mars 2016, n° 16/00091
- Cour d'appel de Poitiers 11 février 2020, n° 19/01712
- IDEMIA FRANCE
- Article L1221-5-1 du Code du travail
- ANGLE NEUF
- IRISOLARIS
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 21 novembre 2024, n° 24/01978
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 février 2021, n° 17/14330
- CANAL + INTERNATIONAL (ISSY-LES-MOULINEAUX, 592033401)
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020
- Article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales