Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2020 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 82
Décisions • 9
—
[…] la remise d'environ 700 euros correspondant à environ 8 % des émoluments totaux. 153 Voir les paragraphes 220 à 222 de l'avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015. 154 Avis n° 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce. 155 Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit – article 6. 156 L'article 1 de l'arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementés du droit. 71
—
[…] Avis n° 24-A-07 du 23 juillet 2024 relatif à un projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations statistiques concernant les avocats L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 4 avril 2024 sous le numéro 24/0034 A, par laquelle le ministre de l'économie, […] Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; Vu le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs règlementés applicables à certains professionnels du droit ; Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ; […]
—
[…] le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et de l'arrêté du même jour fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, […] l'arrêté conjoint mentionné au même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d'Etat, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
- Code de commerceArt. R444-2
- Code de commerceArt. R444-5
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