Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

À défaut de connaître l'adresse des propriétaires ou titulaires de droits réels sur les immeubles, ou lorsque leur identification se révèle impossible, la notification de l'arrêté de péril est réputée valablement effectuée, par affichage à la mairie de la commune où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble en application des dispositions des articles L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juil et 1989 consolidé Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 11 Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5 I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […] Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020­71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. *** 29 C. […]

Des mesures provisoires peuvent par ailleurs être ordonnées en cas de péril imminent. […] Dans sa version applicable au litige, issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative contre l'habitat insalubre ou dangereux, l'article L 521-1 prévoit que lorsque l'arrêté de péril ordonne l'évacuation du bâtiment ou est assorti d'une interdiction d'habiter ou si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant2, dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. 1 Seul a été annulé, pour vice de