Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique |
Commentaires • 62
Décisions • 17
Infirmation partielle —
[…] Le 28 octobre 2005 Madame X saisissait la formation de référé du Conseil des prud'hommes de Nice d'une demande de rappel de salaires selon les dispositions de la convention collective et des congés payés y afférents, laquelle, par ordonnance du 15 décembre 2005, disait qu'il existait une contestation sérieuse, renvoyait les parties à mieux se pourvoir et partageait les dépens par moitié.
—
[…] Suite à sa requête déposée le 26 juillet 2004 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne, Z Y a bénéficié, suivant ordonnance du 15 décembre 2005 rendue par la présente juridiction homologuant les mesures recommandées par ladite commission, d'un moratoire de 24 mois.
—
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE N° G RENDUE LE JEUDI 5 AVRIL 2007 par Monsieur Z A, Président du Tribunal, assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d'audience, N° RG : 2007R00097 Société Compagnie LLOYD'S DE LONDRES C/
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juin 1924 régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 122 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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