Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2005 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 9
Décisions • 2
Annulation —
[…] relève, non du contentieux de l'excès de pouvoir, mais du plein contentieux, il se distingue toutefois du contentieux du recouvrement relatif aux actes de poursuite consécutifs à l'état exécutoire émis par l'ordonnateur, qui a pour objet la décharge des obligations de payer émises par le comptable public ; […] 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; 5° la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaire (5° supprimé par ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005) 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; 7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; […]
Rejet —
[…] 3° Les soins de conservation ; 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; 5° la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaire (5° supprimé par ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005) 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; 7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; 8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, […] Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et L. 651-3 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 24 mars 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
II. - Alinéa modificateur
III. - Alinéa modificateur
IV. - Alinéa modificateur
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
- Article L165-2 du Code de l'environnement
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