Ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958 autorisant le retrait ou la révision éventuels des titres attribués par une application indue des textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.
Ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958 autorisant le retrait ou la révision éventuels des titres attribués par une application indue des textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 1958 |
Commentaires • 2
1. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Carte Du Combattant Volontaire De La Resistance - Conditions D'Attribution
M. Cousin Alain · Questions parlementaires · 30 septembre 1996
2. Fonctionnement de la commission de révision des titres
M. Roger Rinchet, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 25 avril 1996
Décision • 1
—
[…] 12. En ce qui concerne la plainte du 13 novembre 1958, la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles releva, dans une ordonnance du 16 décembre 1958, que l'action publique ne pouvait être valablement mise en mouvement contre le Baron Zurstrassen, membre du Sénat, sans l'autorisation de ce dernier, du moins durant la session
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des armées et du ministre anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Toutes décisions prises par les autorités habilitées pour l'attribution des titres prévus par les textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française et reconnues ultérieurement mal fondées peuvent être retirées ou revisées à quelque date que ce soit, après avis motivé d'une commission spéciale. La décision de retrait ou de révision devra être motivée au cas où elle ne serait pas conforme à l'avis de la commission.
A la suite du retrait ou de la modification de ces titres, il pourra être procédé nonobstant toute décision juridictionnelle contraire soit par le ministre des armées, soit par décision conjointe du ministre des armées et du ministre des anciens combattants, ou, le cas échéant, du ministre intéressé, au retrait ou à la révision des divers avantages y attachés, suivant une procédure qui sera fixée au décret portant décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 2.
En aucun cas, cependant, les sommes indûment perçues ne pourront être répétées.
A la suite du retrait ou de la modification de ces titres, il pourra être procédé nonobstant toute décision juridictionnelle contraire soit par le ministre des armées, soit par décision conjointe du ministre des armées et du ministre des anciens combattants, ou, le cas échéant, du ministre intéressé, au retrait ou à la révision des divers avantages y attachés, suivant une procédure qui sera fixée au décret portant décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 2.
En aucun cas, cependant, les sommes indûment perçues ne pourront être répétées.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les conditions et modalités d'application de la présente ordonnance et notamment la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 1er seront fixées par un décret portait décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La présente ordonnance Sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE.
Le ministre des armées, PIERRE GUILLAUMAT
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, EDMOND MICHELET
C. DE GAULLE.
Le ministre des armées, PIERRE GUILLAUMAT
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, EDMOND MICHELET
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