Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique |
Commentaires • 27
Décisions • 6
—
[…] Toute autre interprétation tiendrait en échec l'effet utile de la directive 2003/88 et méconnaîtrait sa finalité (voir, en ce sens, arrêts du 9 septembre 2003, Jaeger, C-151/02, EU:C:2003:437, point 59 ; du 1er décembre 2005, Dellas e.a., C-14/04, EU:C:2005:728, point 45, ainsi que ordonnance du 11 janvier 2007, Vorel, C-437/05, EU:C:2007:23, point 26).
—
[…] La SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER ( ci-après dénommée SNVB) , a J procéder à la vente sur saisie immobilière d'une maison d'habitation sise à PRINGY ( Seine-et-MArne) lieudit “ Impasse de la Vallée” section B N° 782 pour 9 ares 68 centiares au préjudice de Monsieur L-M Y et son épouse, née D X, décédée le […] et ayant laissé pour lui succéder outre son conjoint ses deux enfants mineurs Z et E Y et F G, enfant majeur, étant toutefois précisé que par ordonnance du 28 avril 2000, rectifiée les 27 juin et 19 septembre 2000 le Président du Tribunal de Grande Instance de MELUN a nommé la DNID administrateur provisoire de la succession non réclamée de Madame X.:
—
[…] Par jugement avant dire droit en date du 17 juillet 2007, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des motifs, moyens et prétentions des parties, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à l'audience du 06 septembre suivant aux fins d'obtenir de la SNVB, société requérante des explications complémentaires et notamment de :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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