Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Derniers modifiés
le 1 janv. 2013

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 12 janvier 2007
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique

Commentaires • 16

Actualités du Droit · 24 février 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 avril 2012

17 À la suite d'une réévaluation de l'amfépramone à la demande d'un État membre, la Commission a, sur la base de l'article 15 bis de la directive 75/319, adopté la décision litigieuse, par laquelle elle a ordonné aux États membres de retirer «les autorisations nationales de mise sur le marché prévues à l'article 3, premier alinéa, de la directive 65/65, concernant les médicaments [contenant de l'amfépramone], énum […] Le président de la Cour a décidé de soumettre l'affaire à une procédure accélérée et a rejeté la demande de sursis à exécution par ordonnance du 8 mai 2003, Commission/Artegodan e.a. (C-39/03 P-R, Rec. p. I-4485).

 
Afficher tout (16)

Décisions • 7

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 1a, 12 juin 2007, n° 07/05627

— 

[…] Une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE en date du 2 novembre 1995 a, notamment, mis à la charge de Madame Y une contribution mensuelle de 300 F (45,73 €) indexée.

 
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2008, n° 0607763

— 

[…] Ordonnance du REPUBLIQUE FRANCAISE 23 janvier 2008 _________ TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° 0607763 DE CERGY-PONTOISE […] M me A-B C

 
3. CJCE, n° C-307/05, Arrêt de la Cour, Yolanda Del Cerro Alonso contre Osakidetza-Servicio Vasco de Salud, 13 septembre 2007

— 

[…] 43. Contrairement aux allégations du gouvernement espagnol, de l'Irlande et du gouvernement du Royaume-Uni, l'interprétation qui précède n'est pas remise en cause par la jurisprudence de la Cour selon laquelle ne sauraient s'appliquer aux rémunérations les prescriptions minimales que le Conseil peut adopter par voie de directives sur le fondement de l'article 137 CE (voir arrêt Dellas e.a., précité, point 39), si bien que la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs (voir arrêt Dellas e.a., précité, point 38, et ordonnance du 11 janvier 2007, Vorel, C-437/05, non encore publiée au Recueil, point 32).

 
Afficher tout (7)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48