Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 février 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1985 |
Commentaires • 25
Décisions • 25
Rejet —
[…] selon le moyen, d'une part, l'article 2 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 (article L. 212-2 du Code du travail) spécifiant que « des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article 1er » (sur la durée du travail) et l'article 26 de l'ordonnance sur « le travail en équipes successives » renvoyant à ce même article 2, il ne pouvait être fait application de l'ordonnance en l'absence des décrets applicables à la profession ; que l'arrêt ne pouvait passer outre aux conclusions de la FOSSE, […] la cour d'appel a violé les articles 5 du Code civil, L. 212-1 et L. 212-2 du Code du travail, 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; alors que, d'autre part, […]
Rejet —
[…] Attendu que MM. X… et Y…, engagés en qualité d'aides-soignants par l'Association hospitalière Nord-Artois cliniques (ANHAC), ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires sur 5 ans en alléguant un dépassement de la durée du travail autorisée par l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 qui limite, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, […] qu'au vu de ces constatations, elle a exactement décidé que ces salariés étaient fondés à bénéficier des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
—
[…] Les salariés de la Société SPGO travaillent bien de façon permanente 365 jours sur 365, 24 heures sur 24 en équipes successives, il existe bien un service de jour et de nuit donc une relève et ceci continuellement, la durée légale du travail pour cette entreprise est donc fixée à 35 heures par semaine depuis 1983 comme le prévoit l' Article 26 de l' Ordonnance n 82- 41 du 16 janvier 1982. […] qu' au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, qui doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en tant que de besoin, toutes les mesures d' instruction qu' il estime utiles.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.
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