Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
Vu la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le e et le j du 1° et le a du 4° de l'article 152 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerce.Art. L225-209-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-211, Art. L225-212
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-209
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-210
En présence d'un tel programme, le conseil d'administration dispose d'une large marge de manœuvre pour décider, au stade de sa mise en œuvre, de l'affectation effective à tel ou tel des objectifs poursuivis les titres rachetés, et de l'exécution totale ou partielle des objectifs assignés au plan (sous réserve, depuis la modification apportée à l'article L. 225-211 du code de commerce par l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009, d'informer dans son rapport annuel l'assemblée générale des « éventuelles réallocations » dont les actions rachetées ont fait l'objet au cours de l'exercice).